... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Regroupement familial - Date d'appréciation de la condition d'âge des enfants. 26-05-01-01, 35-03, 49-05-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 76-383 du 29 avril 1976, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres...

... 26-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits... 26-03-11,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Prélèvements d'organes à des fins scientifiques et thérapeutiques - Prélèvement malgré le refus du défunt - Illégalité art. 2 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 ; art. 8, 9 et 10 du décret n° 78-501 du 31 mars 1978 1. 26-03-11, 60-01-04-01, 60-02-01-01-01-01-04, 61-05-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi...

... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET... 26-05-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Apatride 1 - Obligations respectives du demandeur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides O.F.P.R.A.. 26-05-02-02 Pour permettre à l'OFPRA de reconnaître la qualité d'apatride à la personne qui la demande en vertu de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, il appartient à celle-ci d'apporter des...

... à l'article 22 bis de ladite ordonnance. 26-05-01-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS... 17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Contentieux de la reconduite à la frontière des étrangers article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Contentieux des décisions de maintien en rétention administrative art. 35 bis de l'ordonnance 1. 17-03-01-01, 26-05-01-04-03...

... 26-05-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS... 26-05-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Saisine du juge des reconduites à la frontière - Examen de la demande ne pouvant avoir lieu que dans le cadre de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles R. 241-1 à R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Irrecevabilité des conclusions tendant au...

... 26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES... 26-06-01-02-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Communication susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale 1. 26-06-01-02-03 L'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que les administrations peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document...

... 26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES... 26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Contrat conclu entre la poste et l'une de ses filiales et relatif à l'exploitation du monopole postal 1. 26-06-01-02-02 Un contrat conclu entre la poste et l'une de ses filiales portant sur l'exécution de transports de courrier et documents...

... 26-05-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET... 26-05-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES -Autorisation provisoire de séjour - Droit de mener une vie familiale normale 1. 26-05-02, 49-05-04-02 Le droit, pour un étranger résidant régulièrement en France, de mener une vie familiale normale 1, s'étend aux demandeurs d'asile détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour, alors même que qu'en l'espèce le conjoint faisait l'objet d'une réadmission au séjour en...

... 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES... 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Demande, par un locataire d'une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, de communication de pétitions et plaintes à son endroit 1. 26-06-01-02-01 Les pièces relatives ou connexes à un contrat de droit commun pass...