... 30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux... 30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Candidature aux concours de recrutement des personnes handicapées - Décision par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 apprécie la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions d'enseignement - Appréciation soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir 1. 30-01-04, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal...

.... 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... 15-05-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Libre circulation des travailleurs - Article 39 du traité instituant la Communauté européenne - Recrutement du personnel - Prise en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats - Impossibilité d'opérer, à l'égard des ressortissants communautaires, une distinction selon que ces activités ont été exercées dans le service public de l'Etat...

... ses avis. Annulation des arrêtés attaqués. 30-01-01-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES... 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Conseil supérieur de l'éducation - Réunion dans une formation dispensée de quorum en application de l'article 10 du décret du 7 juin 1990 après une courte interruption de la réunion initiale et l'envoi de nouvelles convocations - Irrégularité de la consultation 1. 01-03-02-06, 30-01-01-01-01 Aux termes de...

... classe de troisième 1. 30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct - Absence d'effet direct - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant - Articles 3-2 et 5. 01-01-02-01 Les stipulations des articles 3-2 et 5 de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 sont dépourvues d'effet direct. Elles ne peuvent donc être invoquées...

...'Etat. Annulation des dispositions litigieuses. 30-01-04-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET... 01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -CACirculaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et orientations générales applicables à la préparation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés - Dispositions établissant un...

...-01-01-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -CAInclusion - Formations de jugement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur 1. 30-01-01-01-03 Les sanctions disciplinaires applicables aux...

...-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -CACompétence du... 01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -CACompétence du ministre de l'éducation nationale pour indiquer au personnel du ministère de l'éducation les modalités pratiques les mieux adaptées à la transmission au procureur de la République des...

... épreuves. 30-01-04-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION... 01-04-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Absence de violation - Organisation des épreuves d'un concours - Absence d'obligation de soumettre à des épreuves différentes des candidats se trouvant dans des situations différentes 1. 01-04-03-03-01, 30-01-04-01, 36-03-02-04 Le principe...

... usagers de l'établissement. 30-01-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES... 21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Faculté d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours sans justifier, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger 1. 21 L'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté, pour les chefs des...

... 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU... 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Enseignants non titulaires servant au titre de la coopération - Droit à titularisation article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Perte du bénéfice de ce droit - Refus, à la fin d'un contrat de coopération, d'un nouvel emploi d'agent contractuel équivalent à celui précédemment occupé - Notion d'emploi équivalent - Existence en l'espèce...