... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Heures de délégation dont bénéficie un enseignant en vertu du code du travail pour l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du...

... - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES... 01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1959 modifiée - Prise à sa charge par l'Etat des cotisations sociales légalement obligatoires afférentes à la rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat n'excédant pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations avec les maîtres...

... PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE... 135-01-06-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides aux établissements privés d'enseignement - Avance accordée à un collège - Illégalité en l'espèce 1. 135-01-06-01, 135-03-02-03, 30-02-07-02-04 Les avances à taux préférentiel accordées par un département à un collège privé doivent être regardées comme des subventions au sens des dispositions de la loi du 15 mars 1850, à concurrence...

... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Heures de délégation effectuées par les maîtres contractuels, délégués du personnel ou membres titulaires du comité d'entreprise au sein des...

... une aide financière quelconque. 30-02-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... 135-03-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aide à un service de psychologie et d'orientation de l'enseignement privé - Aide devant s'analyser comme une subvention indirecte aux établissements - Aide bénéficiant notamment à des établissements d'enseignement primaire - Illégalité 1. 135-03-04-02, 30-02-07-02 Aide versée par un département à un service de psychologie et d'orientation de l'enseignement priv...

... 30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Droit à la nouvelle bonification indiciaire art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Conditions 1. 30-02-07-01 La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, rendue applicable aux fonctionnaires titulaires du ministère de...

... 30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Cumul du supplément familial de traitement - Maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association - Conjoint d'un agent hospitalier - Cumul interdit 1. 30-02-07-01, 36-08-03-002 Les dispositions relatives au bénéfice du supplément familial de traitement sont applicables aux maîtres...

.... 30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Responsabilité d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association 1. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-04, 30-02-07 Action en réparation du préjudice subi par une élève d'un établissement priv...

... contrat. 30-02-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 01-02-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Compétence pour conclure les contrats d'association des établissements d'enseignement privés 1. 01-02-02-01-04, 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31...

... 30-02-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT... 30-02-07-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Contrat d'association - Condition de durée de cinq ans de fonctionnement article 1er du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 1 - Application aux deux cycles de l'enseignement secondaire. 30-02-07-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de...