...-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - Electricité de France - Violation du... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 44 de la loi du 10 février 2000 - Refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en demeure Electricité de France de se conformer à ces dispositions concernant son offre "Vivrelec". 01-04-02-01, 33-02-01 L'offre proposée par Electricité de France sous le label "Vivrelec", en partenariat avec des...

...-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Dissolution par l'Etat d'un de ses... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Absence - Acte de dissolution d'une chambre de métiers. 01-03-01-02-01-01 L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle et n'entre dans...

... chargé de leur administration". 33-02-07-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE... 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion - b Autorité compétente - Etablissement public - Conseil d'administration 1. 26 Aux termes du 3° alinéa de l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un...

... 33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissements publics... 33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissements publics d'hospitalisation - Prestations de blanchisserie pour un établissement privé d'hospitalisation - Illégalité 1. 33-02-01, 39-02-04, 61-06-02 L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service". Ces dispositions ne permettent pas à un tel...

... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique décret du 30 décembre 1983 - Dérogations apportées à ces dispositions communes par les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps créés dans chaque établissement article 2 de ce décret - Nécessité d'une dérogation expresse 1. 33-02-06-02 En vertu des...

...'occupation - Compétence du conseil d'administration de l'université 2. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l'équilibre réel à la date de vote du budget - Annulation d'une délibération créant une recette inscrite au budget prononcée postérieurement à son vote - Incidence sur la légalité de ce budget 1 - Absence. 18-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou...

... des décisions dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. 33-02-06-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Liste arrêtant les organisations syndicales aptes à participer aux consultations du personnel et à désigner des représentants dans les organes représentatifs 1. 01-03-01-02-01-03, 33-02-06-02-041, 36-07-091 La liste par laquelle l'autorité administrative arrête les organisations syndicales aptes...

... administratives. 33-01-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Etablissements publics gérant à la fois des services à caractère administratif et des services à caractère industriel et commercial - Aéroports de Paris - Accident survenu à une passagère en attente d'embarquement - Usager d'un service administratif 1. 17-03-02-07...

... industriels et commerciaux en vertu de l'article L. 241-1 du même code 1. 33-02-06-02-04,RJ1... 29-01-02,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Applicabilité des articles L. 431-1 et L. 241-1 du code du travail - Existence 1 - Conséquence - Illégalité d'une décision plaçant les services médicaux interétablissements d'EDF-GDF sous la surveillance de comités ne disposant pas des compétences des comités d'établissement. 29-01-02, 33-02-06-02-04, 66-03-04, 66-04-01-01 En plaçant les services médicaux interétablissements institués par centre EDF-GDF services sous la surveillance de comités...

...-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Chambre de commerce et d... 01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Mise à la retraite d'office d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie 1. 01-03-01-02-01-01-03, 14-06-01-03, 33-02-06-02, 36-10-03...