...-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - Electricité de France - Violation du... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 44 de la loi du 10 février 2000 - Refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en demeure Electricité de France de se conformer à ces dispositions concernant son offre "Vivrelec". 01-04-02-01, 33-02-01 L'offre proposée par Electricité de France sous le label "Vivrelec", en partenariat avec des...

...-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Dissolution par l'Etat d'un de ses... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Absence - Acte de dissolution d'une chambre de métiers. 01-03-01-02-01-01 L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle et n'entre dans...

... chargé de leur administration". 33-02-07-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE... 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion - b Autorité compétente - Etablissement public - Conseil d'administration 1. 26 Aux termes du 3° alinéa de l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour le compte d'un...

... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique décret du 30 décembre 1983 - Dérogations apportées à ces dispositions communes par les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps créés dans chaque établissement article 2 de ce décret - Nécessité d'une dérogation expresse 1. 33-02-06-02 En vertu des...

... des décisions dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. 33-02-06-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Liste arrêtant les organisations syndicales aptes à participer aux consultations du personnel et à désigner des représentants dans les organes représentatifs 1. 01-03-01-02-01-03, 33-02-06-02-041, 36-07-091 La liste par laquelle l'autorité administrative arrête les organisations syndicales aptes...

... industriels et commerciaux en vertu de l'article L. 241-1 du même code 1. 33-02-06-02-04,RJ1... 29-01-02,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Applicabilité des articles L. 431-1 et L. 241-1 du code du travail - Existence 1 - Conséquence - Illégalité d'une décision plaçant les services médicaux interétablissements d'EDF-GDF sous la surveillance de comités ne disposant pas des compétences des comités d'établissement. 29-01-02, 33-02-06-02-04, 66-03-04, 66-04-01-01 En plaçant les services médicaux interétablissements institués par centre EDF-GDF services sous la surveillance de comités...

... création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics. 33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME... 01-02-01-03-09,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics - Décret étendant...

... consultations prévues aux articles L.432-1 et L.236-2 du code du travail. 33-02-06-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics - Réglementation par le chef de service - 1,RJ1 Autorités investies du pouvoir de réglementation - Existence - Directeur de services à EDF-GDF 1. 2,RJ1 a Désignation des fonctions devant être assurées en cas de grève au sein d'EDF-GDF - Légalité - b Institution d'une retenue partielle sur le...

... délibérations du conseil - Existence 1. 33-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE -Procédure... 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Capacité - Elèves majeurs des établissements d'enseignement - Dispositions d'un règlement intérieur subordonnant le plein exercice de la majorité à la présentation d'une lettre signée de l'élève et de ses parents - Illégalité au regard de l'article 488 du code civil. 26-01-04, 30-02-02-01-04 Aux termes de l'article 488 du code civil : "La majorité est fixée à dix-huit...

... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Absences pour... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Absences pour cause d'événements familiaux - Application aux agents de la S.N.C.F. de l'article L.226-1 du code du travail - Absence 1. 33-02-06-02, 65-01-02 Les dispositions du statut de la Société nationale des chemins de fer français relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés payés et leurs absences pour cause d'événements familiaux forment avec les règles du même statut...