...'occupation - Compétence du conseil d'administration de l'université 2. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l'équilibre réel à la date de vote du budget - Annulation d'une délibération créant une recette inscrite au budget prononcée postérieurement à son vote - Incidence sur la légalité de ce budget 1 - Absence. 18-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou...

...-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Chambre de commerce et d... 01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Mise à la retraite d'office d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie 1. 01-03-01-02-01-01-03, 14-06-01-03, 33-02-06-02, 36-10-03...

.... 33-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE -Responsabilité - Institut national de la... 17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Responsabilité de l'Institut national de la consommation à raison du contenu rédactionnel de la revue "50 millions de consommations" 1. 17-03-02-05-01-02, 17-03-02-07-02, 33-02, 53 La rédaction, l'édition et la vente par l'Institut national de la...

...-02-06-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS... 03-01-01-04,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement - Transaction fixant les modalités de la cessation de fonctions d'un agent titulaire - Inopposabilité de cette transaction à l'agent 1. 03-01-01-04, 33-02-06-02-03, 36-03-03-01, 36-10-06 Les dispositions d'ordre public du statut applicable à un agent titularisé d'une chambre d'agriculture interdisent qu'il soit mis fin à ses fonctions par un protocole d'accord transactionnel...

.... impl.. 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Détermination... 14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Statut du personnel administratif - Application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 1. 14-06-01-03, 33-02-06-02 La loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et...

... illégal. 33-01-03-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Légalité. 19-08-01, 33-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que...