... administratives. 33-01-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 17-03-02-07,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -Etablissements publics gérant à la fois des services à caractère administratif et des services à caractère industriel et commercial - Aéroports de Paris - Accident survenu à une passagère en attente d'embarquement - Usager d'un service administratif 1. 17-03-02-07...

...'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative 1. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau article 124 de la loi du 29 décembre 1990 - Taxe directement liée à l'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-01-01, 17-03-02-02-02-02...

...'industrie affectés dans un service de l'outillage portuaire 1. 33-02-06-01-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME... 17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE -Agent d'une chambre de commerce et d'industrie affecté dans un service à caractère industriel et commercial 1. 17-03-02-04-02, 17-03-02-07-02, 33-02-06-01-02, 36-01-01-005 Le service de l'outillage portuaire géré par une chambre de commerce dans les conditions de droit priv...

... chambre de commerce et d'industrie 1. 33-02-06-01-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE... 14-06-01-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agent de droit privé - "Aide mécanicien avion" affecté à l'aéroport géré par une chambre de commerce et d'industrie et exerçant ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport, parmi lesquels figurent les prestations assurées au titre de l'assistance aéroportuaire...

...-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE - AGENT PUBLIC -Participation... 17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF -Chambre de commerce et d'industrie - Hôtesse d'accueil et standardiste d'un aéroport géré par la chambre 1. 17-03-02-04-01-03, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01, 65-03-04 Mme G., agent de la chambre de commerce et d'industrie de...

... la juridiction administrative. 33-01-03-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D... 17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF -Institut géographique national - Agent chargé du contrôle des points de vente de l'institut 1. 17-03-02-07-01, 33-01-03-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national que cet institut...

... - Dommage causé aux biens d'un établissement public par une personne privée 1. 33-02-07-04,RJ1... 11-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une association syndicale 1. 11-03, 17-03-02-05-01-02, 33-02-07-04 Il n'appartient en principe qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'un établissement public. Le litige consécutif au dommage causé à une canalisation appartenant à une association syndicale par des engins...

... par laquelle l'administration a organisé l'élection - Compétence administrative. 33-02-06-02-04,RJ1... 17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS -Absence - Election des représentants des salariés au conseil d'administration d'un port autonome article 19 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Décision par laquelle l'administration...

....I.O.M.. 33-01-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L... 03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE -Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche et de la conchyliculture - F.I.O.M. - Etablissement public assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial - Garantie de crédit - Compétence judiciaire. 03-09, 17-03-02-07-02, 33-01-03 Le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture F.I.O.M., créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre...

... dommageables de ces travaux RJ1. 33-02-08-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE... 17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Travaux des associations syndicales autorisées - Compétence administrative en l'absence d'une emprise irrégulière sur une propriété privée. 17-03-02-06-01, 33-02-08-01, 67-01-01-01 Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles...