...-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - Electricité de France - Violation du... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article 44 de la loi du 10 février 2000 - Refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de mettre en demeure Electricité de France de se conformer à ces dispositions concernant son offre "Vivrelec". 01-04-02-01, 33-02-01 L'offre proposée par Electricité de France sous le label "Vivrelec", en...

...-02-03,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Dissolution par l'Etat d'un de ses... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Absence - Acte de dissolution d'une chambre de métiers. 01-03-01-02-01-01 L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle...

... chargé de leur administration". 33-02-07-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE... 26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion - b Autorité compétente - Etablissement public - Conseil d'administration 1. 26 Aux termes du 3° alinéa de l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le cas de traitements automatisés opérés pour...

... 33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissements publics... 33-02-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE -CAEtablissements publics d'hospitalisation - Prestations de blanchisserie pour un établissement privé d'hospitalisation - Illégalité 1. 33-02-01, 39-02-04, 61-06-02 L'article L. 714-14 du code de la santé publique prévoit que, "dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service". Ces dispositions ne permettent pas...

... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions... 33-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -CADispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique décret du 30 décembre 1983 - Dérogations apportées à ces dispositions communes par les dispositions statutaires complémentaires propres aux corps créés dans chaque établissement article 2 de ce décret - Nécessité d'une dérogation expresse 1. 33-02-06-02...

...'occupation - Compétence du conseil d'administration de l'université 2. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l'équilibre réel à la date de vote du budget - Annulation d'une délibération créant une recette inscrite au budget prononcée postérieurement à son vote - Incidence sur la légalité de ce budget 1 - Absence. 18-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou...

... des décisions dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation. 33-02-06-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Liste arrêtant les organisations syndicales aptes à participer aux consultations du personnel et à désigner des représentants dans les organes représentatifs 1. 01-03-01-02-01-03, 33-02-06-02-041, 36-07-091 La liste par laquelle l'autorité administrative arrête les organisations syndicales aptes...

... ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - REPRESENTATION DU PERSONNEL -Applicabilité des... 29-01-02,RJ1 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Applicabilité des articles L. 431-1 et L. 241-1 du code du travail - Existence 1 - Conséquence - Illégalité d'une décision plaçant les services médicaux interétablissements d'EDF-GDF sous la surveillance de comités ne disposant pas des compétences des comités d'établissement. 29-01-02, 33-02-06-02-04, 66-03-04, 66-04-01-01 En plaçant les services médicaux interétablissements institués par centre EDF-GDF services...

...-02-06-02,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Chambre de commerce et d... 01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Absence - Mise à la retraite d'office d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie 1. 01-03-01-02-01-01-03, 14-06-01-03...

...'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative 1. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES -Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau article 124 de la loi du 29 décembre 1990 - Taxe directement liée à l'occupation du domaine public - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-01-01, 17-03-02-02-02-02...