... exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge de l'intimé 1, 2. 33-02-04,RJ1 ETABLISSEMENTS... 18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance. 18, 18-03-02, 33-02-04, 54-01-07-05 Il résulte des dispositions combinées de l'article 89 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et de l'article 10 du décret du 24 juin 1963, que les requérants qui se sont vu notifier un ordre de versement pour une créance étrangère à l'impôt et au domaine, sont encore...