... 36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU... 36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus constituant la satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même - Absence - Nouveau contrat différant substantiellement du précédent 1. 36-12-03-02 Lorsqu'un agent contractuel, parvenu au terme de son contrat, refuse un nouveau contrat parce que celui-ci diffère...

... - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Motif légal de licenciement - Absence... 36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motif légal de licenciement - Absence - Perte de confiance. 36-10-06-02, 36-12-03-01 Le motif de la perte de confiance n'est pas de nature à justifier le licenciement d'un agent contractuel de droit public 1. 36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT...

... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT... 36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -CALicenciement d'un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale 1. 36-07-07-01 Un agent contractuel recruté par un maire en qualité de collaborateur de son cabinet doit, avant son licenciement intervenu en considération de sa personne, avoir été mis à même de...

... CONTRAT 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en...

... particulières en l'espèce. 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -CAContrat à durée déterminée stipulant que son renouvellement ne peut intervenir que de manière expresse - Maintien en fonction à l'issue du contrat - a Transformation en contrat à durée indéterminée - Absence - Naissance d'un nouveau contrat à durée déterminée - b Rupture - Refus de renouvellement ou licenciement selon la...

... CONTRAT 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en...

... au contrat initial. 36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat comportant une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des articles 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et 4 de la loi du 11 janvier 1984 - Contrat à durée indéterminée - Absence 1. 36-12-01 Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13...

... 36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU... 36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Droit des agents non-fonctionnaires de l'Etat à l'allocation formation-reclassement - Existence. 36-12-03-01 Les agents non-fonctionnaires de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé, lorsqu'ils sont licenciés, et notamment...

...-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT... 36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement d'un collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale. 36-07-07-01, 36-10-06, 36-12-03-01 Décision du maire de mettre fin aux fonctions exercées par un collaborateur de cabinet avant l'expiration de son contrat. Lorsque la décision revêt le...

... ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -CAPrivation... 36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -CAPrivation illégale de préavis - Effet - Réparation du préjudice qui en est résulté 1. 36-10-06-02, 36-12-03-01 Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une "indemnité de préavis" compensant...