... AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - Trop-perçu de traitement sur une... 18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition à l'encontre d'un titre de recouvrement - Portée - Suspension du recouvrement forcé - Existence - Suspension de l'exigibilité de la créance - Absence 1 - b Conséquence - Possibilité pour l'administration de compenser le trop-perçu d'un agent sur son traitement pour une période par des retenues sur les traitements...

... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues en cas de suspension liée à des poursuites pénales art. 30 de la loi du 13 juillet 1983 - Notion de poursuites pénales - Existence - Plainte avec constitution de partie civile de la collectivité employeur de l'agent 1. 36-08-02-01, 36-09-01 Le fonctionnaire territorial qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution...

... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues pour fait de grève - Cas du permanent syndical. 36-08-02-01 L'agent public bénéficiant d'une décharge totale d'activité en application de l'article 97 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 n'est pas susceptible de cesser son service. Par suite, et alors même qu'il se serait déclar...

...'heures complémentaires. 36-08-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR... 30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Enseignant n'exécutant qu'une partie de ses obligations - Conséquence - Retenue de l'intégralité du traitement 1. 30-02-05-01-06-01-045, 36-08-02-01-01 Article 4 de...

... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT... 36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Retenues pour absence de service fait. 36-07-01-03, 36-08-02-01-011 Depuis l'entrée en vigueur de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant...

...1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Fraction... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenues sur traitement - Application aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux des articles L.145-1 à L.145-6 du code du travail. 18-03-02-01, 36-08-02-01 Il résulte des termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 que les dispositions des articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du...

... 36-08-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR... 36-08-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Conditions - Non accomplissement de tout ou partie des heures de service - Conséquences - Illégalité des retenues sur le traitement d'agents ayant refusé d'accomplir certaines tâches mais ayant effectué leurs heures de service. 36-08-02-01-02 Les personnels des collectivités...

... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service mal fait ou grève du zèle - Illégalité 1. 36-08-02-01 M. B., agent technique de l'Office national des forêts, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant...

... chaque mois de prélèvement. 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenue sur traitement - Retenue excédant la quotité saisissable desdits traitements et indemnités - Illégalité 1 - Conséquences - a Droit au remboursement de la somme excédant la portion saisissable - b Absence de droit aux intérêts de cette somme. 18-03-02-01, 36-08-02-01 En vertu des dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 du code du...

... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE... 36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Retenues - Retenues sur traitement - Médecins de C.H.R. - Preuves des services accomplis 1. 36-07-08, 36-08-02-01-02, 61-06-03-01-01 Il ressort des pièces du dossier que, trois jours avant la grève pour laquelle des syndicats médicaux avaient déposé un préavis, le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a...