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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Cour administrative d'appel de Nantes (2)
Résultats filtrés sur France | Cour administrative d'appel de Nantes2 résultats
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 juin 1996, 94NT00734
... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT... 36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984 -Retenues pour absence de service fait. 36-07-01-03, 36-08-02-01-011 Depuis l'entrée en vigueur de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 février 1992, 90NT00456
... chaque mois de prélèvement. 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION... 18-03-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenue sur traitement - Retenue excédant la quotité saisissable desdits traitements et indemnités - Illégalité 1 - Conséquences - a Droit au remboursement de la somme excédant la portion saisissable - b Absence de droit aux intérêts de cette somme. 18-03-02-01, 36-08-02-01 En vertu des dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-1 du code du...
