...-08-02-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES... 30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenues sur traitement pour jours de grève - Professeurs n'ayant pas assuré leurs cours pendant une journée de grève - Retenue sur traitement mensuel article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 - Retenue d'un trentième, quel que soit le nombre...

... un trentième de son traitement mensuel. 36-08-02-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... 30-02-02-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Retenue sur traitement pour jours de grève - Professeur ayant manifesté son intention de s'associer à une journée de grève - Retenue sur traitement mensuel - Retenue d'un trentième, alors même qu'il n'avait pas de cours à assurer ce jour-là 1. 30-02-02-02-01, 36-08-02-01-02 Eu égard aux conditions particulières...

... entrée en vigueur 1. 36-08-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT... 01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fonction publique - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer. 01-08-02-03, 36-08-02, 46-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 que les retenues pour pension et sécurité sociale ne peuvent affecter le traitement des magistrats et...