... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Concours en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre - Règles de publicité applicables à l'avis de concours - Mention des noms des membres du jury annexe IV à la directive n° 92/50 du 18 juin 1992 - a Caractère obligatoire - Existence, nonobstant le fait que les règles nationales ne prévoient pas une telle mention 1 - b Contrôle par le...

... de la compétence du secrétaire général de ce syndicat. 39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS... 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Compétence du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier pour attribuer un marché de maîtrise d'oeuvre - Existence. 39-02-01, 61-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 713-8 et L. 714-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des syndicats interhospitaliers, qui ne...

... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Obligation du candidat à un marché public de présenter des pièces justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales article 45 et 46 du code des marchés publics - Déclaration sur l'honneur non signée - Commission d'appel d'offres tenue de rejeter la candidature 1. 39-02-005, 39-08-015 Il résulte des dispositions des...

... prévoyait une entrée en vigueur antérieure à cette transmission. 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS... 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence - b Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa transmission au contrôle de légalité - Validité de l'avenant - Existence, dès lors qu'aucune stipulation de l'avenant de prévoit une entrée en vigueur antérieure à la transmission. 39-02-04 a Aucun principe...

... 39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - Marchés à prix forfaitaire - Indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art - Existence 1. 39-05-01-02-01 Les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de...

... 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF... 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concessions autoroutières - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'approbation - a Moyen opérant - Existence - Dangerosité des ouvrages tunnel 1 - b Contrôle de la dangerosité d'un ouvrage par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Absence d'erreur manifeste en...

... 39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D... 39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Acceptation de la proposition de l'administration ne pouvant, en l'absence d'avenant, faire naître à elle seule un accord entre les parties 1. 39-01-01 En vertu des stipulations des articles 50.11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, si un différend survient entre le maître d'oeuvre et...

... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Décompte général non notifié à l'entrepreneur dans les conditions prévues par l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales - Conséquence - Absence de caractère définitif du décompte général 1. 39-05-02-01 Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, applicable au marché en cause : "13-31...

... 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... 39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Passation d'un marché de conception-réalisation - Intérêt pour agir - Existence - Conseil de l'ordre des architectes 1. 39-08-01, 54-01-04-02-02, 55-01-02-03, 55-05 Aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes ... ont qualité pour agir en justice en vue...

... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 1. 39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe de libre concurrence qui découle notamment de...