... prévoyait une entrée en vigueur antérieure à cette transmission. 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS... 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - a Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa propre signature - Possibilité - Existence - b Avenant fixant la fin des travaux à une date antérieure à sa transmission au contrôle de légalité - Validité de l'avenant - Existence, dès lors qu'aucune stipulation de l'avenant de prévoit une entrée en vigueur antérieure à la transmission. 39-02-04 a Aucun principe...

... 39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - Marchés à prix forfaitaire - Indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art - Existence 1. 39-05-01-02-01 Les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales...

... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - Décompte général non notifié à l'entrepreneur dans les conditions prévues par l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales - Conséquence - Absence de caractère définitif du décompte général 1. 39-05-02-01 Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales...

... MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Compensation de la totalité des... 18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Caractère certain, liquide et exigible de la créance du maître d'ouvrage correspondant à une somme déclarée trop versée au maître d'oeuvre par jugement d'une chambre régionale des comptes devenu définitif. 18-03, 39-05 La circonstance que le maître d'oeuvre soit en liquidation amiable ne fait pas obstacle, en l'absence d'insuffisance d'actif, à ce que soit opérée la...

... 39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -CAImpossibilité de le discuter, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires - Intérêts moratoires - Notion - Uniquement ceux qui courent le cas échéant sur le solde résultant du décompte, à l'exclusion d'intérêts afférents à des acomptes inclus dans le décompte...

... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -CADifférend - Entrepreneur ayant adressé un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage en application des stipulations de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux - Obligation d'adresser un nouveau mémoire de réclamation à la personne responsable...

... l'ouvrage ou à son comptable. 39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE... 17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsque s'élève une contestation sur l'étendue d'un...

... 39-05-01-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT... 39-05-01-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision en cas d'erreur grossière. 39-05-01-01-01 Le prix du marché est irrévocable sauf en cas d'erreur grossière conduisant à l'application d'un prix aberrant 1. En l'espèce, une erreur matérielle simple faute de frappe a été commise dans un avenant du marché consistant à appliquer...

... la valeur des contreparties fournies par ses cocontractants. 39-05-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS... 135-01-015,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -Convention transactionnelle pour le règlement financier d'un marché public. 135-01-015, 39-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que la légalité d'un contrat de transaction conclu par une collectivité publique sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public est subordonnée à la double condition, d'une part que...

...1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO... 39-03-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Demande en référé d'une provision par le sous-traitant d'un marché de travaux d'un établissement public industriel et commercial au paiement direct d'indemnités pour sujétions imprévues et travaux supplémentaires - Contestation sérieuse - Existence. 39-03-03-02, 39-05-01-01-03, 54-03-011-04 L'existence, au bénéfice du sous-traitant...