... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Concours en vue de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre - Règles de publicité applicables à l'avis de concours - Mention des noms des membres du jury annexe IV à la directive n° 92/50 du 18 juin 1992 - a Caractère obligatoire - Existence, nonobstant le fait que les règles nationales ne prévoient...

... ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concours de maîtrise d... 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Compétence du secrétaire général d'un syndicat interhospitalier pour attribuer un marché de maîtrise d'oeuvre - Existence. 39-02-01, 61-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 713-8 et L. 714-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre des syndicats...

... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Obligation du candidat à un marché public de présenter des pièces justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales article 45 et 46 du code des marchés publics - Déclaration sur l'honneur non signée - Commission d'appel d'offres tenue de rejeter la candidature 1. 39-02-005, 39-08-015...

... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -L'attribution d'un marché doit respecter tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de libre concurrence qui découle notamment de l'ordonnance du 1er décembre 1986 1. 39-02-02-03 Ne respectent ni les exigences de l'égal accès aux marchés publics ni le principe...

... annexe III. 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 15-05-13,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Procédure de passation d'un marché de services - Avis d'appel public à la concurrence - Incompatibilité des règles nationales applicables avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 modifiée - Obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs - Obligation d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de ladite directive 1. 15-05-13...

... 39-02-02-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE... 39-02-02-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marché de réhabilitation d'une décharge - Sélection des offres - Critère de "mieux disant social" - Critère sans rapport avec l'objet du contrat ou avec ses conditions d'exécution 1. 39-02-02-05 Commune ayant retenu, pour apprécier les offres présentées à la suite d'un appel à la concurrence...

... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -CADélégation de service public - Choix du délégataire - Engagement d'une seconde procédure après suspension de la première par le juge du référé précontractuel - Sélection de plusieurs entreprises à l'issue de la procédure de publicité et de remise des offres - Fixation d'un délai pour la remise de nouvelles...

... édiction. 39-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant les conventions passées entre l'Etat et une société en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes - Décret ne pouvant légalement être abrogé en dépit de changements dans les circonstances de droit ou de...

... MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS... 39-01-03-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -CANotion - Existence - Concession d'outillage public 1. 39-01-03-03, 39-02-02-01, 39-08-015 Convention ayant notamment pour objet l'exploitation d'une fosse d'élévateurs de bateaux située sur le domaine public maritime. Une telle convention a le caractère d'une concession d'outillage public...

... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -CASoumission à ces obligations - Conséquence - Nullité d'une clause de tacite reconduction et des contrats conclus en application de cette clause 1. 39-02-005, 39-04-01 Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passé qu'après que les...