... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -CACompétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b Chose commune - Existence - Masse des eaux...

... renaître cette vocation. 46-03-05,RJ1 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE... 36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Titularisation des agents non titulaires en fonctions à la date de la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Agent démissionnaire après cette date et recruté par un nouveau contrat - Absence de droit à titularisation 1. 36-03-03-01, 46-03-05 Si les dispositions des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984...

... du bénéfice de la déduction instaurée par les dispositions précitées. 46-01-06,RJ1 OUTRE-MER... 19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Déduction des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur de l'hôtellerie I de l'art. 238 bis HA du CGI - Déduction subordonnée au respect de la réglementation relative au classement des hôtels et restaurants - Absence 1. 19-04-01-04-03, 46-01-06 Aux termes du I de l'article 238 bis...

... 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957. 46-01-09-06-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT... 36-08-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER VOIR OUTRE-MER - Maintien de la majoration de traitement pendant un congé maladie - Absence 1. 36-08-03-02, 46-01-09-06-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des...

... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -CACompétence des autorités de la Polynésie française en matière de postes et télécommunications - Etendue. 46-01-02-02, 51-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 que les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à l'exception des...

...-Calédonie - Obligation de remplir une "feuille de renseignements" 1. 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS... 01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -CALiberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'accès au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Obligation de...

... ses activités, un caractère industriel et commercial. 46-01-06,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Etablissements publics territoriaux de Nouvelle-Calédonie - a Imposition à l'impôt sur les sociétés dès lors que l'établissement présente, même pour une part seulement de ses activités, un caractère industriel et commercial - b Bénéfice imposable - Bénéfice net déterminé par les résultats...

... 46-01-08,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D... 46-01-08,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Indication du délai de distance dans la notification du jugement du tribunal administratif - Conséquence - Application de ce délai quels que soient le lieu de résidence du destinataire et la connaissance qu'en avait le tribunal administratif 1. 46-01-08, 54-08-01-01-03 Si le délai d'appel contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Papeete...

... 46-01-09-06-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D... 46-01-09-06-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX PENDANT LES PERIODES DE CONGE - CONDITIONS -CACongés de maladie - Existence 1. 46-01-09-06-02, 36-08-03-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé demeure en activité de service alors même qu'il séjourne hors du département d'outre-mer dans lequel il est...

... 46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D... 46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -CATerritoires d'outre-mer et Mayotte - Décret du 27 novembre 1996 - Droit à l'indemnité limité à deux ans - Personnels affectés dans ces territoires ou dans cette collectivité antérieurement à la date de publication du décret du 27 novembre 1996...