... de la Polynésie française. 51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -CARègles... 46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -CACompétence des autorités de la Polynésie française en matière de postes et télécommunications - Etendue. 46-01-02-02, 51-02 Il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de la loi organique du 12 avril 1996 que les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et...

... de l'Etat. 51-01-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE... 17-05-01-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -CAAdministrateurs des postes et télécommunications - Litiges relatifs à leur situation individuelle 1. 17-05-01-01-01 Les litiges relatifs à la situation individuelle des administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la compétence en premier ressort des tribunaux...

... 51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Entreprise nationale France... 51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Entreprise nationale France Télécom - Réservation de 10% du capital au personnel article 32-1 deuxième alinéa de la loi du 2 juillet 1990 - Objectif - Conséquence - Dérogation aux dispositions de la loi du 6 août 1986, rendues applicables à France Télécom par le premier alinéa de l'article 32-1, qui prévoient l'obligation, en cas de privatisations, de servir intégralement, jusqu'à concurrence de 10% du montant de chaque opération...

... 51-01-03-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE - GREVE... 51-01-03-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE - GREVE -Affectation d'agents contractuels en remplacement d'agents titulaires grévistes - Compétence de la juridiction administrative - Autorité compétente pour l'organisation du service - Directeur du groupement postal - Absence. 51-01-03-01 La décision de recourir à des agents de droit privé recrutés par contrats à durée déterminée et affectés dans d'autres services pour remplacer les agents grévistes d'un...

... fonctionnaires concernés déjà à la retraite. 51-01-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE... 48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE ARTICLE L.16 DU CODE -Nécessité - Absence - Décrets des 25, 26 et 27 mars 1993 fixant les statuts particuliers des nouveaux corps communs à La Poste et à France-Télécom, dits de "classification" - Possibilité pour les...

... 51-01-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE -Commission... 51-01-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE -Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications décret du 18 décembre 1990 - Répartition des sièges en fonction du nombre cumulé de voix obtenues aux élections aux conseils d'administration - Règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne - Légalité 1. 51-01-03, 51-02-04 En déterminant le nombre de sièges à attribuer aux...

... connaître de la légalité d'une telle décision. 51-02-01-005,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS... 01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Droits d'accès au réseau de France Télécom d'un bénéficiaire d'une autorisation d'interconnexion article L. 32-1 et L. 33-1-I du code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 - Fixation des conditions. 01-02-03-02...

... relatifs à l'organisation et aux conditions d'exploitation de ce service. 51-01,RJ1 POSTES ET... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers article 25 de la loi du 2 juillet 1990 - Litige opposant des société privées d'une part et la Poste et ses filiales...

...-02-03,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS... 24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat 1. 24-01-01-01-01, 24-01-03-01-01, 51-02-03 Les câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat constituent des installations de réseaux aériens des télécommunications, et appartiennent au domaine public alors même qu'ils se trouvent dans...

.... 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation d'avis de contrôle douanier d'un envoi... 17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Contestation d'avis de contrôle douanier d'un envoi postal 1. 17-03-01-02-03-01, 51-01 Les avis adressés par un chef de centre de tri postal à un...