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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173

... compétence. Renvoi au Tribunal des conflits. 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Action en... 17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Service des postes et télécommunications - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat relevant par sa nature de la compétence de la juridiction administrative. 17-03-02-05-01, 51-01 Conclusions dirigées contre l'Etat et tendant à la réparation du dommage...

 
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