.... - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS DE PARIS RJ1 - PROCÉDURE DE FIXATION DES TARIFS... 65-03-04-07 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. AÉROPORTS. REDEVANCES ET TAXES AÉROPORTUAIRES. - REDEVANCES AÉROPORTUAIRES PERÇUES PAR AÉROPORTS DE PARIS RJ1 - PROCÉDURE DE FIXATION DES TARIFS - CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE - ELÉMENTS D'INFORMATION DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR L'EXPLOITANT - ELÉMENTS INSUFFISANTS EN L'ESPÈCE. 65-03-04-07 La procédure de fixation du montant des redevances réclamées par Aéroports de Paris aux compagnies aériennes, prévue à l'article R. 224-4 du code de...

...-1 DU CJA RJ1 - PROCÉDURE - OBLIGATION DE LIAISON PRÉALABLE DU CONTENTIEUX DEVANT L... 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. - FONCTIONNEMENT. - DURÉE EXCESSIVE DE JUGEMENT - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT 7° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA RJ1 - PROCÉDURE - OBLIGATION DE LIAISON PRÉALABLE DU CONTENTIEUX DEVANT L'ADMINISTRATION. 37-02-02 Il résulte des dispositions des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure...

... JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT DES JUGES DE PROXIMITÉ RJ1 - PROCÉDURE... 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT DES JUGES DE PROXIMITÉ RJ1 - PROCÉDURE - POUVOIR DE PROPOSITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT. 37-04-02 Conformément aux dispositions de l'article 35-8 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le ministre de la...

... "intéressé" a exercé une influence sur la délibération. 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... 135-02-01-02-01-03-04,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE - Contrôle du juge de cassation - a Qualification juridique des faits - Conseiller municipal "intéressé à l'affaire" 1 - b Appréciation souveraine des juges du fond - Influence exercée sur la délibération par le conseiller municipal interessé 2. 135-02-01-02-01-03-04...

...'urbanisme en cause. 54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE... 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Existence - Absence de recherche, par le juge du fond appréciant l'existence d'une fraude à la loi pour l'obtention d'un permis de construire, de la finalité poursuivie par les prescriptions d'urbanisme en cause. 54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-03, 68-03-03 S'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler, en l'absence de dénaturation, l'appréciation...

... 54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE... 54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - a Contrôle du juge de cassation - Etendue - Contrôle de l'erreur de droit - Existence, eu égard à l'office attribué au juge des référés par les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative 1 - b Absence - Moyen tiré de...

... 54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES... 54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge des référés en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative - Audience publique - Existence, hors les cas d'application de l'article L. 522-3 - Conclusions de commissaire du gouvernement - Absence - b Appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande d'expertise - Audience publique et...

... 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES... 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE - Connaissance acquise manifestée par l'exercice d'un premier recours contentieux 1. 54-01-07-02-03-01 L'exercice d'un premier recours contentieux contre un permis de construire détermine le point de départ du délai. Ainsi, dans le cas où un requérant demande, par une seconde requête, l'annulation ou la suspension...

... principe de permanence des soins. 54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation est de nature à porter atteinte au principe de permanence des soins dans l'un des secteurs couverts 1. 01-05-04-01, 55-01-02-01-01, 55-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus du Conseil national de l'ordre des médecins de réorganiser un service de garde et...

... 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d... 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision - Obligation réputée satisfaite - Note enregistrée au greffe de la juridiction, nonobstant son absence dans les visas de la décision juridictionnelle 1. 54-04-03, 54-06-02 Une note en délibéré produite après la séance publique, mais avant la lecture de la...