... 54-07-02-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR... 54-07-02-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'aménagement de zone - Annulation par voie de conséquence dans le cas où les dispositions annulées permettent des constructions auxquelles le P.O.S. fait obstacle 1. 54-07-02-06, 68-01, 68-03-03 L'annulation...

... PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -CAPermis de construire délivrés, en méconnaissance des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection du littoral, pour des constructions situées respectivement à 85 m et 90 m du rivage. 01-05-04-01, 54-07-02-04-01, 68-03-03-01 Il résulte du rapport...

... - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Nature et environnement... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 4 de la loi du 10 juillet 1976 protection de l'environnement - Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 article 1er. 44-012 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet...

... - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Absence de contrôle - Appréciation à laquelle se livre le... 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Textes relatifs à l'organisation territoriale de la France antérieurs à la loi du 12 décembre 1789-janvier 1790. 01-09-02 La loi du 12 décembre 1789-janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France. 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Absence de contrôle...

... JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... 08-01-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Appréciation soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. 08-01-01-03, 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre de la défense lorsqu'il refuse d'inscrire un militaire au tableau...

...'usines sur les cours d'eau. 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... 27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications techniques prescrites - Contrôle du juge 1. 27-02-02, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le caractère approprié des mesures que prend l'autorité administrative, en application des dispositions des articles 103 et 109 du code rural, pour...

... constructions, soit précédé d'une enquête publique. 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE... 06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Possibilité pour le maire de réglementer la situation et l'aspect extérieur des constructions art. 1er de la loi locale du 7 novembre 1910 - 1 Maintien en vigueur. 2 Obligation de procéder à une enquête publique préalable - Absence. 06-011, 16-02-03-01, 68-011 L'article 1er de la loi locale du 7 novembre 1910, qui autorise l'autorité de police locale, par...

... étude de notaire 1. 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... 01-01-06-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire 2. 55-02-032 En estimant, pour justifier sa décision d'autoriser l'ouverture d'un bureau annexe à une étude de notaire pour une durée limitée à 3 ans, qu'en...

... justifier légalement 2. 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... 36-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Admission à concourir - 1 Contrôle du juge - Contrôle normal 1. 2,RJ2 Refus d'admission à concourir à l'entrée à l'école nationale de la magistrature - Faits de nature à le justifier 2. 36-03-021, 37-04-021, 54-07-02-03 S'il appartient au Garde...

... 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR... 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Autorisation d'ouverture d'une pharmacie par dérogation 1. 54-07-02-03, 55-03-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation des besoins de la population à laquelle se livre le préfet pour autoriser à titre dérogatoire, en application du premier alinéa de l'article L.571 du code de la...