... PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE - Décisions de... 335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - Décisions de la commission de recours contre les refus de visa décret du 10 novembre 2000 - a Décision de rejet prononcée par la commission - Décision se substituant à celle des autorités consulaires - Existence - b Décision du ministre des affaires étrangères à la suite de la recommandation favorable qui lui est faite par la commission - Décision se substituant à celle des autorités consulaires...

... 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE... 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé - Absence d'obligation de statuer sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt sol. impl. 1. 54-07-01-07 Le Conseil d'Etat, pour censurer un arrêt de cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fond...

... mise en service. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concessions autoroutières - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'approbation - a Moyen opérant - Existence - Dangerosité des ouvrages tunnel 1 - b Contrôle de la dangerosité d'un ouvrage par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle...

...'il ne soit abrogé. 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté d'aller et venir article 2 du protocole additionnel n°4 - Violation - Absence - Condition de durée de résidence pour être éligible à une assemblée d'un territoire d'outre-mer - b Organisation d'élections libres au scrutin secret assurant la libre expression du peuple article 3 du premier protocole...

... offertes par la loi. 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement fondé sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Possibilité de substituer comme fondement légal de l'arrêté le 2° du I du même article - Existence 1. 335-03-02, 54-07-01-05 Préfet s'étant fondé à tort, pour décider la reconduite à la frontière d'un...

...-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Excès de pouvoir - Pouvoirs du... 26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Informatique et libertés - Acte réglementaire de création d'un traitement d'informations nominatives - Absence de mesures propres à assurer le respect des conditions ou réserves figurant dans l'avis préalable de la Commission - Conséquence - Illégalité de l'acte dans son ensemble. 26 Les conditions posées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la création, sur la base...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

... circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant les conventions passées entre l'Etat et une société en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes - Décret ne pouvant légalement être abrogé en dépit de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...

...'autre des dispositions susmentionnées. 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... 335-03-02,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger, exclusivement fondé sur les dispositions du 6° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Possibilité de substituer comme fondement légal de l'arrêté le 1° du I du même article - Existence 1. 335-03-02, 54-07-01-05 Préfet s'étant fondé à tort, pour décider la reconduite à la frontière d'un...