... mise en service. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concessions autoroutières - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'approbation - a Moyen opérant - Existence - Dangerosité des ouvrages tunnel 1 - b Contrôle de la dangerosité d'un ouvrage par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle...

...'il ne soit abrogé. 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté d'aller et venir article 2 du protocole additionnel n°4 - Violation - Absence - Condition de durée de résidence pour être éligible à une assemblée d'un territoire d'outre-mer - b Organisation d'élections libres au scrutin secret assurant la libre expression du peuple article 3 du premier protocole...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

... DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de ce que le décret... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant les conventions passées entre l'Etat et une société en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes - Décret ne pouvant légalement être abrogé en dépit de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction...

... novembre 1945. 54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 335-03-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -CARejet de la demande d'asile territorial - Possibilité d'exciper à l'encontre de l'arrêté de reconduite de l'illégalité du refus d'asile territorial - a Existence 1 - Etranger regardé comme excipant également de l'illégalité du refus de titre de séjour, fond...

... constitutionnelle. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAContrôle du juge - Vérification de l'existence d'une compétence liée de l'administration - Effets - Recevabilité des moyens tirés de la méconnaissance de stipulations internationales 1. 01-05-01-03 Afin de vérifier si l'administration se trouve en...

... 54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 54-07-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -CAMoyen nouveau constituant une demande nouvelle - Irrecevabilité après l'expiration du délai de recours - Cassation 1. 54-07-01-04-02, 54-08-02-004-03 Requérant n'ayant soulevé, dans son pourvoi en cassation, que des moyens se rattachant à la légalité interne de la décision administrative attaquée et soulevant...

... des libertés fondamentales. 54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - VIOLATION -CAAbsence - Formation de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens appelée à statuer une seconde fois sur une affaire après renvoi par le Conseil d'Etat 26-055-01-06-02 Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens saisie une...

... - Absence sol. impl. 1 - b Existence. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -CARecours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence sol. impl. 1. 01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le...