... mise en service. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... 39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concessions autoroutières - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'approbation - a Moyen opérant - Existence - Dangerosité des ouvrages tunnel 1 - b Contrôle de la dangerosité d'un ouvrage par le juge de l'excès de pouvoir - Contrôle...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

...'intervention du règlement n° 259/93 CE du 1er février 1993. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS... 15-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES -Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence 1. 15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre...

... DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de ce que le décret... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Décret approuvant les conventions passées entre l'Etat et une société en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes - Décret ne pouvant légalement être abrogé en dépit de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son...

... constitutionnelle. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -CAContrôle du juge - Vérification de l'existence d'une compétence liée de l'administration - Effets - Recevabilité des moyens tirés de la méconnaissance de stipulations internationales 1. 01-05-01-03 Afin de vérifier si l'administration se trouve en...

... - Absence sol. impl. 1 - b Existence. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -CARecours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence sol. impl. 1. 01-04-03-01, 54-07-01-04-03 Le...

...-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -CARecours dirigé contre une décision individuelle refusant un avantage en application d'une réglementation - Moyen tiré de la méconnaissance par cette réglementation du principe d'égalité - Moyen inopérant - Absence 1...

... défaut de visa de long séjour 1. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de carte de séjour "Etudiant" - Contestation fondée sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Moyen opérant lorsque le refus est motivé par un défaut de visa de long séjour 1. 335-01-03, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

... - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Absence de situation de... 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence d'appréciation sur les faits de l'espèce - Condition non remplie 1 - Application à une décision de refus de permis de construire. 01-05-01-03, 54-07-01-04-03 Pour refuser une demande de permis de construire pour absence de conformité des aires de...

... ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Existence - Délibérations... 01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Inopérance - Délibérations fixant les taux des taxes locales - Taux fixés dans les limites imparties par le législateur en fonction de moyennes départementales ou nationales 1. 01-04-03-02 Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalit...