... 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... 54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CATenue d'une audience publique - Obligation - Absence 1. 54-03-015-03 Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique...

... présentée par un assujetti. 54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge des référés article R. 541-1 du code de justice administrative - Existence - Demande de provision relative au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable présentée par un assujetti. 19-02-01-01, 54-03-015-01 Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur...

... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Atteinte à une liberté fondamentale - Libre administration des collectivités territoriales - Existence - Exercice par le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération de compétences devant lui être ultérieurement transférées 1...

... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L. 521-2 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité à bénéficier, pour la propagande électorale, de durées d'émission 1. 54-03 La commission prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier...

...'administration. 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé fiscal article L. 279 du livre des procédures... 19-02-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL - Procédure contradictoire obligatoire - Absence 1. 19-02-01-02-04, 54-03 Il résulte des dispositions de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales que l'ordonnance du juge du référé en matière fiscale est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessit...

... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement 1. 54-03 Ni le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958...

... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.521-2 du code de justice administrative - Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - Notion - Libre exercice d'une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont spécialement imposées 1. 54-03 Si la liberté d'entreprendre est une...

... seraient pas réclamées. 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521... 19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Demande de suspension en référé article L. 521-1 du code de justice administrative - a Recevabilité - Existence 1 - b Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Condition susceptible d'être satisfaite dans le cas d'un commandement de payer notifié à titre conservatoire. 19-01-05-01-03, 54-03 a Il résulte de la...

... PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Sursis à exécution d... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Possibilité de prononcer le sursis à exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés - Existence. 54-03 Le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses...

... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - a Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Existence - Droit de propriété - Droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail 1 - b Atteinte grave et manifestement illégale...