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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D URGENCE - CARefere tendant au prononce de mesures necessaires a la sauvegarde d une liberte fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (2)- Conseil d'État (2)
2 résultats
France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. delarue), 12 novembre 2001, 239792
... prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de... 01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -CADroit constitutionnel d'asile - Corollaire - Droit de demander la qualité de réfugié et de solliciter l'asile territorial - Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice...
France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 11 octobre 2001, 238917
... nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale article L. 521-2 du code de justice administrative... 26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -CARefus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et venir, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition - Expiration du délai raisonnable laissé à l'administration pour se prononcer sur la...
