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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence -
Tri :
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Pays & Juridiction :
2 résultats
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mai 1982, 34066
... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire retiré après l'introduction du pourvoi mais dont le retrait n'est pas devenu définitif 1. 54-03-03, 54-05-05-01, 68-03-07 Permis de construire, dont le tribunal administratif a décidé le sursis à l'exécution, ayant été ensuite retiré par l'administration. Ce retrait...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 avril 1977, CETATEXT000008291629
... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 66-07-03-03-01 L'autorisation de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, donnée par le ministre du travail, est de nature à produire des effets à l'encontre de l'intéressé dans sa situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur. Dès lors la...



