... 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au... 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au soutien de la requête d'appel - Régularisation possible jusqu'à l'expiration du délai de recours - Point de départ du délai - Jugement dont la réalité de la notification est établie sans que puisse être opposée une date de notification - Date d'enregistrement de la requête au greffe de la cour administrative d'appel 1. 54-08-01-01 L'article R. 87 du code des tribunaux...

... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat 1. 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions des articles R. 431-1, R. 751-3 et R. 811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait...

... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Décision avant-dire-droit d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Prorogation du délai jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre la décision du même conseil réglant le fond du litige - Absence 1. 54-08-01-01-03, 55-04-01-05 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai d'appel contre une décision...

.... 54-08-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL... 01-05-04-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Révocation d'un professeur de danse en désaccord pédagogique avec le directeur du conservatoire et ayant omis de signaler des absences d'élèves pendant quelques mois 3. 01-05-04-01, 36-09-04-01 Ni le désaccord pédagogique qui l'opposait au directeur du conservatoire sur l'enseignement de la danse ni le fait qu'elle n'a pas...

... article et pour certaines prestations, par l'article 259 B. 54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE... 19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT - Recevabilité - Existence - Appel incident de l'administration portant, à l'intérieur de la période mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement d'une taxe parafiscale déclarée et acquittée par les contribuables et assise, liquidée et recouvrée selon les règles applicables à la T.V.A., sur d'autres années que celles contestées par le contribuable dans l'appel...

... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D... 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction incompétente - Conservation du délai d'appel - Existence 1 - Obligation, pour le secrétariat du conseil régional, de transmettre l'appel au secrétariat du conseil national - Existence. 54-08-01-01-03, 55-04-01-01 En vertu de l'article L. 411 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, la section disciplinaire du...

...-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Indication du délai de... 46-01-08,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Indication du délai de distance dans la notification du jugement du tribunal administratif - Conséquence - Application de ce délai quels que soient le lieu de résidence du destinataire et la connaissance qu'en avait le tribunal administratif 1. 46-01-08, 54-08-01-01-03 Si le délai d'appel contre les...

... 54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE... 54-08-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -CAAbsence - Commune formant appel contre un jugement annulant un arrêté pris par son maire au nom de l'Etat 1. 54-08-01-01-02 Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat. Dès lors, conformément à l'article R. 117 du code des tribunaux...

... professeur des universités. 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -CAElections universitaires... 28-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -CAElection au Conseil national des universités - Annulation - Appel - Caractère suspensif - Absence 1 - Conséquence - Décisions prises par le conseil après le jugement d'annulation - Illégalité. 30-02-05-01-06-01-045, 54-08-01 Annulation par un jugement de tribunal administratif des opérations électorales organisées pour la désignation des membres élus d'une section du Conseil national des universités...

... 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -CAObligation de motiver la... 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -CAObligation de motiver la requête - Portée - Insuffisance de la référence faite à une autre requête d'appel, jointe à la requête, formée contre un jugement antérieur du même tribunal administratif 1. 54-08-01-01 Requérant déclarant faire appel d'un jugement de tribunal administratif rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa révocation...