... demande faite après l'expiration du délai de grâce. 60-01-02-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la la force publique - Délai de réflexion dont dispose l'autorité de police - Point de départ obligatoirement postérieur à l'expiration du délai de grâce accordé par le juge. 37-05-01, 60-01-02-01-01-03 Computation du délai de réflexion dont dispose le préfet avant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée par le refus...

... faute lourde. 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Existence de difficultés particulières dans l'appréciation de la situation du contribuable justifiant que la responsabilité de l'Etat dans l'application à ce contribuable de pénalités pour manoeuvres frauduleuses ne soit engagée que sur le terrain de la faute lourde. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation...

... 60-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Engagement de la responsabilité de l'établissement - Absence - Refus de principe illégalement opposé à la demande d'exercice d'une activité libérale supposant l'utilisation d'un matériel lourd acquis par l'hôpital 1, s'il résulte de l'instruction qu'un motif tiré de l'intérêt...

... 60-02-01-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-01-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE -CAInfection déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale mais résultant de germes présents dans l'organisme du patient avant l'intervention infection...

... automobile décret du 30 septembre 1953 modifié 1. 60-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Appréciation de la faute des services préfectoraux à l'occasion de l'inscription d'un gage sur un véhicule automobile décret du 30 septembre 1953 modifié 1. 54-08-02-02-01-01, 54-08-02-02-01-02, 60-01-03 Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles...

... 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un...

... 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA... 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Demande présentée après le versement de la somme due au principal - Droit - Existence 1. 60-04-04-04 La circonstance que l'intéressé n'a présenté une demande d'intérêts moratoires que postérieurement au versement du principal est sans incidence sur son droit auxdits intérêts. ...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du...

... faute lourde. 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances - Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la commission de contrôle des assurances dans l'exercice de ses missions de contrôle et de sanction des entreprises d'assurance - Application d'un régime de faute lourde 1. 12-01, 60-01-02-02-03 A l'occasion de l'exercice, par la commission de contrôle...

...'une signalisation particulière sur le terrain. 60-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Plan détaillé du tracé d'un oléoduc déposé en mairie - Obligation pour la commune de communiquer ce document à toute personne qui en fait la demande - Existence - Obligations supplémentaires de renseignement à l'égard des personnes venant consulter le cadastre - Absence 1. 135-02-03-03, 60-01-03-02, 68-01-01-02-02-17 Une commune, dépositaire du plan...

... 60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE -Autorisation de lotir - Garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation article L. 315-8 du code de l'urbanisme - Conséquence - Impossibilit...