... PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE... 37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la la force publique - Délai de réflexion dont dispose l'autorité de police - Point de départ obligatoirement postérieur à l'expiration du délai de grâce accordé par le juge. 37-05-01, 60-01-02-01-01-03 Computation du délai de réflexion dont dispose le...

... faute lourde. 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Existence de difficultés particulières dans l'appréciation de la situation du contribuable justifiant que la responsabilité de l'Etat dans l'application à ce contribuable de pénalités pour manoeuvres frauduleuses ne soit engagée que sur le terrain de la faute...

... 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec...

... faute lourde. 60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 12-01,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances - Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la commission de contrôle des assurances dans l'exercice de ses missions de contrôle et de sanction des entreprises d'assurance - Application d'un régime de faute lourde 1. 12-01, 60-01-02-02-03 A...

... 60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE -Autorisation de lotir - Garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de l'autorisation article L. 315-8...

... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... 54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Responsabilité administrative - Responsabilité des établissements publics d'hospitalisation - Notion de dommage présentant un caractère de gravité et d'anormalité extrême de nature à engager la responsabilité sans faute du service public hospitalier...

..... 60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE... 54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Police des cours d'eaux non domaniaux - Responsabilité de la puissance publique - Application d'un régime de faute simple 1 - Cour administrative d'appel ayant fait application d'un régime de faute lourde - Erreur de droit - Effets - Cassation totale de l'arrêt ayant rejet...

... sans faute. 60-01-02-01-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 39-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public - Action intentée par la personne intervenue sur l'ouvrage public et condamnée à raison du dommage - Recherche de la responsabilité des autres personnes ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage public - Caractère inopérant de...

... 60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - 60-01-02-02 Une agence immobilière est recevable à rechercher la responsabilité d'une commune à raison de l'irrégularité d'une décision d'exercice du droit de préemption urbain qui a eu pour effet de faire échouer une vente sur laquelle...

... 60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -CAAbandon du projet de liaison fluviale entre la Saône et le Rhin - Responsabilité de l'Etat envers la...