... 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA... 60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Intérêts moratoires - Demande présentée après le versement de la somme due au principal - Droit - Existence 1. 60-04-04-04 La circonstance que l'intéressé n'a présenté une demande d'intérêts moratoires que postérieurement au versement du principal est sans incidence sur son droit auxdits intérêts. ...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2000 au...

... 60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE... 60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Octroi illégal d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Versement au salarié de diverses indemnités liées au licenciement. 60-04-01-03-01 En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. L'illégalité de la...

...-04-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU... 60-02-01-01-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT -Défaut d'information de risques de décès exceptionnels...

... 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE... 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité de 40 % résultant de graves incontinences - Evaluation 1. 60-04-03-02 Préjudice subi au titre d'une incapacité de 40 % résultant de graves incontinences. Evaluation d'un tel préjudice à 250 000 F. 60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES...

... 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE... 60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Hémiplégie sévère et invalidante - Evaluation 1. 60-04-03-02 Préjudice subi au titre d'une hémiplégie sévère et invalidante. Evaluation d'un tel préjudice à 400 000 F. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil...

... 60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU... 60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Dommage causé à un immeuble - Octroi d'une indemnité égale à la valeur vénale - Possibilité d'obtenir simultanément une indemnité pour perte de loyers - Existence, au titre de la période antérieure à la date à laquelle l'étendue du dommage a été connue 1. 60-04-03-02-01, 67-02-02 Immeuble endommagé à la suite de la...

... 60-04-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE... 60-04-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -CAPréjudice déjà partiellement indemnisé en application d'un jugement du juge judiciaire - Modalités de calcul de l'indemnité due par l'administration - Déduction de la somme déjà versée de la part de préjudice imputable à l'administration compte tenu du partage de responsabilité 1. 60-04-01-04, 60-04-03-07 Motard...

... 60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice... 60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux héritiers - Existence, même si la victime n'a intenté aucune action de son vivant 1. 60-04-01 Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en...

...-04-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE... 39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -A Procédure irrégulière d'appel d'offres - Absence de caractère certain du préjudice subi par une société n'ayant pu utilement se porter candidate, déduite de l'absence de chance de ladite société d'être retenue en raison de la liberté de choix de l'administration de son cocontractant - Erreur de droit - B...

...-04-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE... 19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Responsabilité des services fiscaux - Fautes commises à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Indemnisation - Existence - Conditions. 19-01-06, 60-02-02-01 Les préjudices personnels subis par un dirigeant de société en raison des fautes commises par les services d'assiette et de recouvrement à l'occasion du contrôle de cette société sont susceptibles d'être...