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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 1999, 961784, 961785, 961787 et 973456

... 60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE -Réglementation sanitaire - Mesures prises par l'Etat pour assurer le dépistage du virus de l'hépatite C et prévenir la contamination - Retard fautif - Absence 1. 60-02-01, 60-02-01-02, 61-05-01 Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport réalisé en 1992, à la demande des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 avril 1993, 138653

... DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS... 54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Responsabilité de la puissance publique - Cour ayant estimé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde dans le contrôle des centres de transfusion sanguine et la réglementation des produits sanguins 1. 54-08-02-02-01-01-01...

 
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