...-03-04-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -CADemande de suspension de l'exécution d'une décision de maintien en hospitalisation d'office article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - a Doute sérieux sur la légalité - Existence - Insuffisance de motivation 1 - b Urgence - Absence. 49-05-01-01, 54-03, 61-03-04-01-01-02...

... 61-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -CAVersement d'une allocation de... 61-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -CAVersement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 - Notion d'entreprise ayant fabriqué de l'amiante 1. 61-03, 66-03 Aux termes du I de...

... PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -CAa Obligation d'informer l'intéressé sur les motifs de la décision de placement - Méconnaissance - Conséquences - 1° Incidences sur la légalité de l'arrêté de placement - Absence - 2° Possibilité de demander devant le juge judiciaire la réparation du préjudice en résultant - Existence - b Transfert vers un autre établissement - Compétence du préfet du département...

... articles L. 333 et suivants du code de la santé publique. 61-03-04-01-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE... 17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Compétence du juge judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une hospitalisation à la demande d'un tiers 1. 17-03-02-08-01-01, 61-03-04-01-01-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le...

...'action subrogatoire prévue par l'article 47-IX de la loi du 31 décembre 1991. 61-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE... 60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Indemnisation des transfusés et hémophiles victimes d'une contamination par le V.I.H. - Condamnation de l'Etat par le juge administratif, intervenant après octroi d'une indemnité par le fonds d'indemnisation, dont une partie est conditionnée à l'apparition de la maladie - Subrogation de l'Etat...

...-03-04-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Certificat médical sur lequel est fondé l'arrêté préfectoral - Communication à l'intéressé dans le cadre de l'instruction menée devant le juge administratif - Modalités 1. 49-05-01-01, 54-04-01-03, 61-03-04-01-01-02 Dans le cas où le certificat médical n'est pas joint à un arrêté préfectoral de placement d'office et où celui-ci n'en...

... été prise la mesure d'interdiction nécessaire. 61-03-07,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX... 60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Existence d'une faute - Santé publique - Retard fautif de l'Etat, à compter du 22 novembre 1984, à interdire la délivrance des produits sanguins non chauffés - Responsabilité de l'Etat à raison des contaminations provoquées par des...

... 61-03-07,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LE S... 61-03-07,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LE S.I.D.A. -Prévention de la contamination par des produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques - Respect des précautions possibles en mai 1985 - Contamination non fautive 1. 61-03-07, 61-05-01, 60-02-01-01-01-02 Ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la contamination par le virus de...

... SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LE S.I.D.A. -Retard à interdire la... 54-08-02-02-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Responsabilité de la puissance publique - Cour ayant estimé que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée qu'en cas de faute lourde dans le contrôle des centres de transfusion sanguine et la réglementation des produits sanguins 1. 54-08-02-02-01-01-01 La responsabilité de l'Etat peut être engagée par...

...'arrêté préfectoral mettant fin à son internement d'office 1. 61-03-04-01-01-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Décision de mettre fin à un internement d'office - Défaut de notification à un aliéné de l'arrêté mettant fin à son internement d'office - a Responsabilité pour faute simple - b Préjudice moral 1. 49-05-01-01, 60-02-03-05, 60-04-03-04, 61-03-04-01-01-02 Arrêté préfectoral mettant fin au placement d'office d'une personne au centre psychiatrique...