... loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976. 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX... 01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux du visa d'exploitation accordé à un film au motif que le décret du 23 février 1990, dans sa rédaction applicable à ce visa, ne prévoyait pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la...

... fédération. 63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES... 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - a Existence - Contestation des décisions de la commission centrale des jeunes de la fédération française de football devant le conseil national du football amateur 1 - b Obligation pour le président de la fédération de transmettre les réclamations au conseil national du football amateur - Existence. 54-01-02-01, 63-05-01-04 a Il résulte de l'article 32 des statuts de...

... assortissant le visa d'exploitation d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans. 63-03-01,RJ1... 49-05-11,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -CAVisa d'exploitation cinématographique - Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée 1. 49-05-11, 63-03-01 Demande de suspension de la décision accordant au film "le pornographe" un visa d'exploitation assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans, fondée sur ce que ce film revêtrait un caractère...

... décision explicite ou implicite par laquelle le ministre se prononce sur la demande. 63-05-01,RJ1... 54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -CARefus du ministre chargé des sports, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984, de déférer au juge administratif une décision individuelle prise par une fédération sportive 1. 54-01-01-02 Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 : "Lorsque le ministre chargé des...

... 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS... 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAClassement "X" - a Absence - Légalité - Conditions - Absence de caractère pornographique et de caractère d'incitation à la violence du film - Examen séparé de ces deux critères - b Film constituant un message pornographique - Notion - Absence - Simulation des scènes de sexe 1. 63-03-01 a Pour apprécier si un film relève du régime du classement "X" institué par les articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 portant...

... commission disciplinaire. 63-045,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -CAOrganisme privé... 17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -CASociété hippique française - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des recours dirigés contre les décisions de la commission d'appel de la Société hippique française statuant sur les sanctions prises par sa...

... 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAFilm... 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAFilm constituant un message pornographique ou d'incitation à la violence - a Notion 1 - b Conséquence - Obligation de classement "X" - Existence. 63-03-01 a Un film composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans que les autres séquences traduisent, de la part du réalisateur, une intention autre que celle de présenter de telles scènes, constitue un...

... rétroactif illégal. Annulation de l'arrêté en tant qu'il comporte un tel effet. 63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES... 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Rétroactivité de la délégation accordée à une fédération sportive 1. 01-08-02-02, 63-05-01-04 L'arrêté du ministre chargé des sports, signé le 28 janvier 1994, accordant à la fédération française de karaté, tae-kwondo et arts martiaux affinitaires la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, à compter du 1er janvier 1993, comporte un effet...

... 63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES... 63-05-01-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS -Décisions prises dans le cadre de l'organisation des compétition - Contrôle du juge - Etendue 1. 63-05-01-04 Lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline ni l'appréciation des performances des...

... publicitaire doit être considéré comme un mannequin. 63-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA -Artistes... 09,RJ1 ARTS ET LETTRES -Artistes - Assimilation à un mannequin d'un artiste tournant dans un film publicitaire circulaire du ministre du travail du 18 janvier 1995 - Illégalité 1. 09, 63-03, 66-032 Lorsqu'un artiste-interprète, défini à l'article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle comme "la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique...", se livre, dans le cadre du tournage d'un film...