... SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Répartition de compétence entre les deux ordres... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Litige relatif à l'application d'une convention collective - Compétence des juridictions judiciaires - Cas de la charte du football professionnel 1. 17-03-02-03-01-01, 63-05-01 La charte du football professionnel ayant le caractère d'une...

... - Responsabilité pour faute de l'Etat 1. 63-05-04,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU... 30-01-03-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une manifestation sportive scolaire - Défaut d'organisation de cette manifestation - Responsabilité pour faute de l'Etat 1. 30-01-03-04, 60-02-015-01, 63-05-04 Elève ayant été mortellement blessé par un javelot lors d'une manifestation sportive organisée dans le cadre scolaire. L'absence de surveillance des jeunes...

... de la loi sol. impl. 1. 63-05-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS... 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 issu de l'article 14 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 sol. impl. 1. 01-08-03, 17-05-01, 63-05-01 Article 19 de la loi du 16 juillet 1984 issu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992...

... professionnelles aux sportifs membres d'une équipe 1. 63-05-01-03,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS... 01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 affirmant le droit de chacun à la pratique des sports - Violation par le règlement de la Fédération française de cyclisme réservant certaines licences professionnelles aux sportifs membres d'une équipe 1. 01-04-02-02, 01-04-03-04-01, 63-05-01-03 Dans son...

... compétence de la juridiction administrative. 63-05-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS... 17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT -Entraîneur national recruté en vue de la préparation des jeux olympiques 1. 17-03-02-04-01-01, 63-05-01 Le contrat par lequel un entraîneur national d'athlétisme a été recrut...

... théâtre municipal 1. 63-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - THEATRES -Organisation et gestion d... 09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat administratif 1. 09-04, 16-05-08, 17-03-02-03-02-03, 36-01-01-01-01, 63-01 Est administratif le contrat passé entre une ville, qui assure la mission de service public consistant en l'organisation et la gestion du théâtre municipal, et les artistes, quels que soient le nombre de leurs représentations et leur mode de rémunération...

...-02,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux... 49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Refus du renouvellement d'une autorisation de jeux - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation 1. 49-05, 54-07-02-04, 63-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions du ministre de l'intérieur refusant le renouvellement d'une autorisation de jeux. En l'espèce, refus fondé sur l'influence qu'un de ses actionnaires, qui fait l'objet d'un...

...'une convention de droit privé 1. 63-05-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES... 17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES -Autres contrats ne pouvant être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique par un organisme privé chargé d'un service public - Contrats ayant un autre objet - Charte du football professionnel conclue entre la...

...'elles assurent. 63-05-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Activités relevant de... 60-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Etat ou fédérations et ligues sportives - Activités sportives relevant d'une mission de service public 1. 60-03-02-01, 63-05-01, 63-05-01-04, 63-05-04 Nonobstant la mission de service public qui leur est confiée par la loi du 16 juillet 1984 en matière d'organisation des compétitions sportives, les...

.... 63-05-005,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - REGLEMENTATION DES SPORTS -Sports nautiques... 49-05-035,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le canoé-kayak sur une rivière - Exacte appréciation des intérêts en présence 1. 49-05-035, 63-05-005 En autorisant pendant la période d'ouverture de la pêche la pratique du canoé-kayak sur la rivière de la Loue tous les jours de la semaine à l'exception du mardi, de certains jours d'activités ou de manifestations exceptionnelles...