... départemental, le recours contentieux dirigé contre cette dernière n'est pas recevable. 66-03-03-01,RJ1... 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours obligatoire - Existence - Recours au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contre la mise en demeure adressée aux chefs d'établissement de remédier à une situation dangereuse art. L. 231-5-1 du code du travail - Conséquences - Irrecevabilité du recours contentieux dirigé contre la décision initiale à laquelle s'est substituée la décision rendue...

... 66-03-04-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES... 66-03-04-01-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - ATTRIBUTIONS - Attestation de l'absence de contre-indication médicale à être affecté à des travaux exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction article R. 231-56-11 du code du travail - a Dispositions visant seulement à confier au médecin du travail le soin de déceler les risques particuliers à certains salariés - Existence 1 - b...

.... 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D... 36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - Droit des agents des collectivités territoriales au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi article L. 351-3 du code du travail - Existence, dès lors que l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail est intervenu, a été agréé, et n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics - a Autorité compétente pour déterminer...

... 66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES... 66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Réalité des motifs économiques invoqués par une société appartenant à un groupe - Appréciation portée sur l'ensemble des sociétés du groupe, situées en France ou l'étranger, oeuvrant dans le même secteur d'activité que cette société 1. 66-07-01-04-03 Pour apprécier la réalité des motifs...

... 66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE... 66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT - Offre de reclassement assortie d'une période d'essai - Circonstance de nature à priver l'offre de son caractère sérieux - Absence 1. 66-07-01-04-03-01 En l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que la proposition de reclassement faite...

...-02-02-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE... 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS - Requête en annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail conditionnant l'application d'un accord national professionnel - Possibilité de condamner la partie perdante à rembourser à une organisation syndicale signataire de l'accord les frais exposés par elle - Existence. 54-06-05-01 Le Conseil d'Etat, rejetant la requête tendant à l'annulation d'un arrêté d'extension du ministre du travail conditionnant...

... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - Motif susceptible de justifier un licenciement - Existence - Eléments se rattachant au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendent impossible la poursuite du contrat de travail 1. 66-07-01-04 Le ministre ne commet pas d'erreur d'appréciation en autorisant le licenciement d'un salarié protég...

... travail. 66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - a... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décrets statutaires - Corps placé sous l'autorité de plusieurs ministres - Nécessité de consulter tous les CTP ministériels concernés et pas seulement le CTP du ministère gestionnaire du corps - Existence - Corps de l'inspection du travail. 01-03-02-02, 36-07-06-03 L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux comités techniques...

... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES... 66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -CAMotif susceptible de justifier un licenciement - Absence - Perte de confiance 1. 66-07-01-04 Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière est fondée sur des éléments qui se rattachent au comportement de l'intéressé et qui, sans caractériser l'existence d'une faute, rendraient...

...'assurance chômage. 66-10-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES... 36-10-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -CADroit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L. 351-3 du code du travail - Conditions - Démission pour un motif reconnu légitime par l'autorité administrative compétente - Notion - Absence - Agent changeant de résidence en vue d'un prochain mariage sans raison autre que les convenances personnelles des deux futurs époux. 36-10-08, 66-10-02 Il résulte des...