... - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Licenciement collectif... 54-03-01-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Mesure utile - Licenciement pour motif économique RJ1. 54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Membre d'un comité d'établissement, consulté le 8 décembre 1980 par la direction sur un projet de réduction des effectifs, ayant demandé par la voie du référé le 29 décembre 1980 au président du tribunal administratif de M. d'ordonner une expertise aux fins d'obtenir des renseignements...

... - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Licenciement... 54-03-01-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Licenciement collectif pour motif économique - Demande d'expertise n'émanant ni des représentants du personnel ni des membres du comité d'entreprise. 54-03-01-02, 66-07-03-03-02 Il résulte du rapprochement de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et de l'article L.321-4 du code du travail que c'est pour permettre aux représentants du...

...'autorisation administrative a été accordée - Bien fondé. 66-07-03-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE... 54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Communication d'un dossier administratif. 54-03-01-03, 54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Personne ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif, en vue de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé son licenciement pour motif économique, que soit...

... - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à... 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée - Autorisation de licenciement. 54-03-03-01, 66-07-03-03-01 Licenciement pour cause économique intervenu, après autorisation du ministre, le 11 juillet 1977. Ainsi, le 26 juillet 1977, date à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution de l'autorisation...

... - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 66-07-03-03-01 L'autorisation de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, donnée par le ministre du travail, est de nature à produire des effets à l'encontre de l'intéressé dans sa situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur aussi longtemps qu'elle demeurera en vigueur. Dès lors la...

...'exécution d'une autorisation de licenciement. 66-07-03-03-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 54-05-05-02, 66-07-03-03-01 Une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant le licenciement de délégués syndicaux est devenue sans objet dès lors que les intéressés ont été effectivement licenciés et que l'annulation éventuelle de la décision contestée ne pouvait avoir d'effet rétroactif...