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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D URGENCE - SURSIS A EXECUTION -
Tri :
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Pays & Juridiction :
3 résultats
France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1980, 09503
... - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à... 54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée - Autorisation de licenciement. 54-03-03-01, 66-07-03-03-01 Licenciement pour cause économique intervenu, après autorisation du ministre, le 11 juillet 1977. Ainsi, le 26 juillet 1977, date à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution...
France, Tribunal administratif de Montpellier, 19 avril 1977, CETATEXT000008291629
... - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 66-07-03-03-01 L'autorisation de licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, donnée par le ministre du travail, est de nature à produire des effets à l'encontre de l'intéressé dans sa situation contractuelle vis-à-vis de l'employeur aussi longtemps qu'elle demeurera en...
France, Tribunal administratif de Caen, 22 février 1977, CETATEXT000008247214
... PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Salariés protégés. ... 54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Autorisation de licenciement. 54-03-03, 54-05-05-02, 66-07-03-03-01 Une requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du ministre du travail autorisant le licenciement de délégués syndicaux est devenue sans objet dès lors que les intéressés ont été effectivement licenciés et que l'annulation éventuelle de la décision contestée ne pouvait...



