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Termes de la recherche :
Analyse: RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (4)- Conseil d'État (4)
4 résultats
France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 17246
... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements art. 64-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967 - Modalités de calcul - Caractère divisible de l'arrêté préfectoral - Répétition des sommes indûment perçues. 68-03-02-07 Arrêté préfectoral accordant un permis de...
France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 janvier 1979, 02200
... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Réserves - Réserves impliquant la présentation d'un nouveau projet - Illégalité du permis. 68-03-02-07 Permis de construire un immeuble délivré sous réserve que, préalablement à l'exécution des travaux, des plans rectificatifs tenant compte des observations suivantes soient...
France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 juin 1978, 04576
... de cause. 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... 19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution d'équipements publics loi du 7 Août 1957 - Fait générateur de la participation - Effets de la caducité du permis de construire - Enrichissement sans cause. 19-08 La "convention" par laquelle un candidat au permis de construire s'engage à verser une somme au titre de participation aux dépenses d'exécution d'équipements...
France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 77489
... SOUMISE AU CONTROLE RESTREINT DU JUGE RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE... PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATION DE L'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ARTICLES 2 ET 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 . L'APPRECIATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE LIVRE LORSQU 'ELLE DECIDE QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION NE PORTE PAS ATTEINTE A LA SECURITE ET A LA SALUBRITE PUBLIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE RESTREINT DU JUGE RJ1...
