... concessionnaire et les locataires des locaux en cause. 24-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC... 17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -CAConvention par laquelle la ville de Paris autorise l'occupation par une société d'une dépendance du domaine public aux fins d'y héberger des activités participant à l'animation du secteur dans les domaines de la culture et des loisirs - Concession de service public - Existence...

... 24-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS... 24-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -CAConcession domaniale - Concessionnaire chargé de l'équipement, de l'entretien et de l'exploitation d'une plage dans l'intérêt du développement d'une station balnéaire - Délégation de service public - Existence 1 2. 24-01-02-01-01-02, 39-01-03-03-01 Sous-traité d'exploitation portant autorisation d'occupation du domaine public...

... - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES -Autorité... 18-02,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS -Vote en équilibre réel - Appréciation de l'équilibre réel à la date de vote du budget - Annulation d'une délibération créant une recette inscrite au budget prononcée postérieurement à son vote - Incidence sur la légalité de ce budget 1 - Absence. 18-02, 30-02-05-01-03, 33-02-04 L'article 42 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 impose que le budget d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel soit voté en...

... DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET... 01-01-05-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure préparatoire - Lettre par laquelle l'autorité administrative adresse un dossier de consultation en vue de la conclusion d'une convention 1 2. 01-01-05-02-02, 39-08-011, 54-01-01-02-02 La lettre par laquelle un établissement public se borne à adresser à des sociétés...

... - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... 14-04-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Exclusion des baux commerciaux - Notion de bail commercial - Absence - Redevance d'occupation du domaine public 1. 14-04-02, 39-05-01-0151 Compte tenu des règles spécifiques régissant la domanialité publique, la redevance due par un sous-concessionnaire de locaux commerciaux au concessionnaire d'un parc public de...

... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droits et obligations du... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie - Déplacement de ses installations entraîné par des travaux n'ayant pas pour objet la conservation ou l'amélioration de la voie - Droit à indemnisation. 24-01-03-01, 67-03-04, 71-02-03 Les travaux qui ont rendu nécessaires le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans deux...

... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concessions de plages... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concessions de plages naturelles et sous-traités d'exploitation - Titres habilitant à construire RJ1, RJ2. 24-01-03-01, 68-03-02-02 Les concessions de plages naturelles et les sous-traités d'exploitation qui en sont le prolongement normal sont, avec les concessions d'endigage, d'outillage ou de port de plaisance, au nombre des titres d'occupation susceptibles de justifier l'octroi d'un...

... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public portuaire - Déplacement d'installations d'un occupant du domaine - Cause - Aménagement d'un nouveau bassin entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination - Absence de droit à indemnité. 24-01-03-01, 50-01-05, 60-04-01-04, 67-03-04 Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que...

...1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupant sans titre - Expulsion - Pouvoir... 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Introduction possible d'une action en référé au nom de la commune sans autorisation du conseil municipal. 16-02-03-01, 16-09-01, 54-01-05, 54-03-01 Il résulte de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal que le maire peut introduire cette action au nom de la commune, nonobstant les dispositions de...

... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine public maritime et avec le plan d'urbanisme - Absence. 24-01-03-01, 68-01-04 Les travaux prévus par les concessions d'endigage sont, en vertu de l'article 26 du décret du 31 décembre 1958, au nombre de ceux qui ne peuvent être entrepris ni, par suite, autorisés sur les territoires où s'applique un plan d'urbanisme, s'ils ne sont...