...-04-04-04-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS... 60-01-05-01,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 - Notion - Regroupement progressif de jeunes gens devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée 3. 60-01-05-01 Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque dont...

... l'existence et de la gravité des fautes respectives. 60-01-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de condamnations civiles article 11 de la loi du 13 juillet 1983 - a Règles de partage de la charge des condamnations civiles entre l'administration et le fonctionnaire - b Cas de partage - Conjonction des effets d'une faute personnelle et d'une faute de service distincte dans la réalisation du dommage 1...

...-04-04-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE... 36-08-03-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -CAAgent hospitalier victime d'un accident de service et soigné dans l'établissement qui l'emploie - Caractère forfaitaire de la réparation faisant obstacle à une action indemnitaire complémentaire dirigée contre l'hôpital - Absence 1 2. 36-08-03-01, 36-11, 60-04-04-05 La circonstance que les conséquences...

... DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA... 08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -CAPension militaire d'invalidité octroyée à un militaire victime d'un accident de service et soigné dans un hôpital militaire - Caractère forfaitaire de la réparation faisant obstacle à une action indemnitaire complémentaire dirigée contre l'Etat - Absence 1 2. 08-01-01-06, 48-01-05-04-02, 60-04-04-05 La circonstance que les conséquences...

...-04-02-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE... 60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -CAExplosifs et pièges de guerre loi du 16 juin 1966 - Champ d'application - Dommages causés par des faits de guerre uniquement 1. 60-01-05 Enfant de 10 ans victime d'un accident en faisant exploser, en tirant avec un pistolet à plombs, une cartouche non percutée abandonnée par l'armée...

... 60-02-01-01-02-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON... 60-02-01-01-02-01-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -CAResponsabilité du fait de la prescription de produits sanguins à des...

...-01-02-01-04-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN... 19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours fondé sur le principe de l'enrichissement sans cause mais ayant pour objet la restitution des impôts versés par le contribuable - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique aux impôts 1. 19-02-01-04 Un recours tendant à la condamnation d'une commune, sur le fondement du principe de...

... de l'article L. 162-38, a commis une erreur de droit. 60-04-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA... 54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - Cour s'étant fondée, pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué, sur l'absence de lien...

... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - Possibilité de fixer légalement une grille de tarifs qui aurait assuré à l'établissement des recettes équivalentes 2 - Conséquences...

... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - A Possibilité de fixer légalement une grille de tarifs qui aurait assuré aux établissements des recettes de même niveau 2 - Conséquences...