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Termes de la recherche :
Analyse: RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -
Tri :
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Pays & Juridiction :
France (3)- Cour administrative d'appel de Bordeaux (3)
3 résultats
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 août 1995, 93BX01209
... 60-04-06,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A... 60-04-06,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CREANCIER DU DROIT A INDEMNITE -Transmission aux héritiers de la victime de son droit à réparation 1 2. 60-04-06 Le droit à réparation des préjudices tant matériels que personnels subis, de son vivant, par la victime est entré, lors de son décès, dans le patrimoine de ses héritiers sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime avait, avant son décès, introduit une action tendant...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92BX00047
... - Existence d'une faute 1. 60-01-03-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU... 49-04-01-01,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Délivrance des certificats d'immatriculation de véhicules automobiles - Responsabilité à raison de la délivrance d'un certificat pour un véhicule volé 2. 49-04-01-01, 60-01-02-02-02, 60-01-03-04, 60-02-03-01-02 Si les services de l'Etat chargés de délivrer le certificat d'immatriculation d'un véhicule qui change de propriétaire ne...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 avril 1991, 89BX01147
... 60-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES... 60-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Cumul de responsabilité - Faute de chacun des co-auteurs ayant suffi à entraîner l'ensemble du préjudice 2. 60-03-02, 60-04-02-02 Noyade d'un élève d'une section d'éducation spécialisée lors d'une séance de natation scolaire dans une piscine municipale. La commune, seule appelée en cause, ne saurait en principe s'exonérer de la responsabilité qui...



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