... plein droit tardivement effectuée 1 2. 60-04-04-04-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 48-02-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Rappel d'arrérages après une nouvelle liquidation de plein droit tardivement effectuée - a Droit aux intérêts à compter de chacune des échéances de la pension 1 - b Recevabilité de la demande d'intérêts présentée après le versement du rappel 2. 48-02-04, 54-07-01-03-02, 60-04-04-04-01 Veuve ayant droit à un rappel d'arrérages de sa...

... 60-02-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Autorisations de lotir - Responsabilité engagée à raison du refus d'autorisation de lotissement - Refus d'autorisation annulé - Absence de confirmation de la demande sans lien avec la carence de l'administration à réexaminer la demande 1 2. 60-02-05, 60-04-01-03-01, 68-02-04-02 A la suite de l'annulation...

... 60-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D... 60-01-02-01-01-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Articles 1er et 3 de la loi ayant interdit, dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la destruction d'animaux...

... 60-05-03-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE... 60-05-03-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR -Absence de subrogation - Accident de la circulation également accident du travail - Combinaison de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L.451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale - Exclusion du recours du conducteur ou de son assureur ayant...

... 60-05-04-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS... 60-05-04-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 ANCIEN ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Droits de la caisse - Fixation de la part d'indemnité de caractère personnel - Victime atteinte d'une décérébration irréversible...

... 60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... 60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Dommages causés par un agent de police au moyen d'une arme de service - Faute de service - Absence. 60-02-03, 60-03-01-02 Gardien de la paix ayant fait l'objet d'une suspension de fonctions pendant 9 mois avec traitement psychiatrique pour avoir menacé ses collègues avec son arme de service au commissariat à la...

... prise en compte dans la fixation de l'indemnité. 60-04-03-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Cas de déductibilité de la T.V.A. - Article 273 quinquies du code...

...-04-04-04,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS... 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - 1 Pouvoir du juge d'accorder une provision sur les intérêts de la créance - Absence. 2,RJ1,RJ2 Pouvoir du juge d'accorder les intérêts de la provision - Absence 1 2. 54-03-015-031 Les intérêts dont peut être assortie une créance ne peuvent faire l'objet d'une demande de provision...

...,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES... 16-05-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE -a Faute lourde - Existence - Défaut d'équipement d'un véhicule de lutte contre l'incendie 1 - b Cause exonératoire - Existence - Stockage de matériaux inflammables par la victime 2. 16-05-01-01, 60-02-06-01 Le défaut d'équipement d'un véhicule de lutte contre l'incendie non doté du matériel permettant de le raccorder à la borne située...

... de l'accident survenu au requérant. 60-01-05,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS... 08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à l'occasion du service - Dommage subi lors d'une altercation survenue aux lieu et temps de service avec un autre appelé - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité sans faute 1. 08-02-04-01 Appelé du contingent blessé lors d'une altercation avec un autre appelé. Incident survenu aux lieu et temps du service. Blessure dont...