...-01-02-01-04-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN... 19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours fondé sur le principe de l'enrichissement sans cause mais ayant pour objet la restitution des impôts versés par le contribuable - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique aux impôts 1. 19-02-01-04 Un recours tendant à la...

.... 60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 13-04-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE 1 Responsabilité à raison de sa mission administrative de surveillance - Responsabilité pour faute simple 1 2 - Défaut de mise en oeuvre par le Gouverneur de la Banque de France des mesures prévues à l'article 52, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984. 2,RJ1,RJ2...

... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE... 135-01-015-02,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Représentant de l'Etat dans le département non tenu de déférer au tribunal administratif les actes soumis à son contrôle qu'il estime contraires à la légalité. 135-01-015-02 Il résulte des dispositions de l'article 72 de la...

... 60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-02-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -a Assistance en mer et sauvetage d'un navire 1 - Absence de faute en l'espèce - b Contrôle technique des navires 2 - Absence de faute en l'espèce. 60-01-02-02-02 a La...

... - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE... 44-01-002,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Conservation d'espèces animales non domestiques - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 articles 1er et 3 - Responsabilité de l'Etat envers les agriculteurs à raison des dommages causés par des espèces animales protégées - Absence 1 2. 44-01-002, 60-01-02-01-01-02 Articles 1er et 3 de la loi du 10...

... 60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité sans faute des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Réparation sans faute des dommages sans rapport avec...

... 60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR... 60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Responsabilité à raison du recouvrement de l'impôt - Actes de poursuites après la prescription de l'action en recouvrement - Absence de faute lourde en l'espèce 1 2. 60-01-02-02-03...

... PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément - Conditions 1 2. 54-07-01-04-01-02, 54-08-02-02-005-03-01, 60-01-02-01 Dès lors que les requérants n'avaient pas demandé devant les juges du fond la...

... 60-01-02-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU... 60-01-02-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES -Existence - Dommages causés aux...

... LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... 03-06-005-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Protection, conservation et surveillance d'une forêt communale - Mission assurée par l'Office national des forêts - Responsabilité 1 - Régime de faute simple 2. 03-06-005-01, 60-01-02-02-02 La mise en cause de la responsabilité de l'Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et...