...-04-04-04-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS... 60-01-05-01,RJ3 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983 - Notion - Regroupement progressif de jeunes gens devant une discothèque dont l'entrée leur avait été refusée 3. 60-01-05-01 Des jeunes gens se sont progressivement regroupés devant une discothèque...

...-04-04-05,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE... 36-08-03-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -CAAgent hospitalier victime d'un accident de service et soigné dans l'établissement qui l'emploie - Caractère forfaitaire de la réparation faisant obstacle à une action indemnitaire complémentaire dirigée contre l'hôpital - Absence 1 2. 36-08-03-01, 36-11, 60-04-04-05 La circonstance que les...

... DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA... 08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -CAPension militaire d'invalidité octroyée à un militaire victime d'un accident de service et soigné dans un hôpital militaire - Caractère forfaitaire de la réparation faisant obstacle à une action indemnitaire complémentaire dirigée contre l'Etat - Absence 1 2. 08-01-01-06, 48-01-05-04-02, 60-04-04-05 La circonstance que les conséquences...

...-04-02-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE... 60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -CAExplosifs et pièges de guerre loi du 16 juin 1966 - Champ d'application - Dommages causés par des faits de guerre uniquement 1. 60-01-05 Enfant de 10 ans victime d'un accident en faisant exploser, en tirant avec un pistolet à plombs, une cartouche non percutée abandonnée par...

... de l'article L. 162-38, a commis une erreur de droit. 60-04-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA... 54-08-02-02-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - Cour s'étant fondée, pour juger ni direct ni certain le préjudice né du manque à gagner résultant de l'abattement pratiqué, sur l'absence de lien...

... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - Possibilité de fixer légalement une grille de tarifs qui aurait assuré à l'établissement des recettes équivalentes 2...

... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE... 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Réparation du préjudice né de l'illégalité de l'abattement de 10% prévu, pour certaines prestations, sur les tarifs des soins pratiqués par les établissements thermaux fixés par les ministres compétents 1 - A Possibilité de fixer légalement une grille de tarifs qui aurait assuré aux établissements des recettes de même niveau 2...

... plein droit tardivement effectuée 1 2. 60-04-04-04-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 48-02-04,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -Rappel d'arrérages après une nouvelle liquidation de plein droit tardivement effectuée - a Droit aux intérêts à compter de chacune des échéances de la pension 1 - b Recevabilité de la demande d'intérêts présentée après le versement du rappel 2. 48-02-04, 54-07-01-03-02, 60-04-04-04-01 Veuve ayant droit à un rappel d'arrérages de sa...

... les auteurs des sévices. 60-04-02-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION... 37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Placement et défaut de surveillance ayant rendu possible des sévices graves entre codétenus - Faute lourde de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat - Existence 1. 37-05-02-01, 60-02-091 Les graves sévices dont a été victime un détenu de la part de ses codétenus dans la cellule desquels il avait été plac...

... sérieuses 2 - Absence en l'espèce. 60-04-01-02-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 30-01-04-03,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Maître de conférences candidate à un emploi de professeur des universités ayant obtenu l'annulation de la décision du Conseil national des universités écartant sa candidature 1 - Perte de chances sérieuses 2 - Absence - Candidature non retenue par le conseil national des universités. 30-01-04-03, 36-13-03, 60-04-01-02-01 Maître de conférences candidate...