... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES... 54-08-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à celui demandé devant les premiers juges - Recevabilité lorsque l'étendue réelle des conséquences dommageables du fait ayant donné lieu à la demande initiale n'est connue que postérieurement au jugement de première instance 1 2. 54-08-01-02, 60-04-03-07 Lorsque l'étendue réelle des...

... doit en l'espèce être considéré comme établi. 60-04-03,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 60-04-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Contamination par le virus de l'hépatite C imputable à des produits sanguins transfusés en l'absence de risque propre de la victime et dès lors qu'il est impossible d'exclure que l'un des donneurs non testés soit à l'origine de la contamination 1. 60-04-01-03-02 Malade contaminé par le virus de l'hépatite C qui a engendré une...

... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice... 54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer l'exécution d'une condamnation prononcée contre une collectivité territoriale - Responsabilité de l'Etat 1 - Préjudice 2. 54-06-07, 60-01-03-04, 60-02-093, 60-04-03-02 Les manquements du préfet aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 16 juillet 1980 et le retard mis à remplir ces obligations afin de faire exécuter par une...

... prise en compte dans la fixation de l'indemnité. 60-04-03-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Cas de déductibilité de la T.V.A. - Article 273 quinquies du code...

...-04-03-02-01-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE... 39-06-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Commune - Travaux exécutés pour son compte et non concédés - Dommages survenus avant la réception définitive de ces travaux 1. 39-06-01-02-01 Pour être...

... agissements ci-dessus décrits. 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION... 39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux article 300 du code des marchés publics - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission. 39-02-02-03-02 Si les dispositions de...

... 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE... 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages ayant dû entraîner la démolition de l'immeuble - Valeur vénale et frais de démolition. 67-02-04-05 Stipulation des cahiers des charges ayant pour objet de mettre à la charge de l'entreprise la responsabilité des dommages entraînés par la conduite ou les modalités d'exécution des travaux. Responsabilit...

... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Incapacité permanente partielle... 67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans la cage d'un ascenseur. 67-02-04-01-02 Chute dans la cage d'un ascenseur d'un centre hospitalier régional due à la circonstance que la victime a pu ouvrir sans effort la porte palière donnant accès à l'ascenseur alors que la cabine ne se trouvait...

... la nature des blessures subies. 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident - Incompétence de la juridiction administrative. 17-03-02-05-02 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de la...

... faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-04-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 48-02-01-10,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date d'effet du décret d'assimilation accordant le bénéfice de cet échelon aux officiers en retraite. 48-02-01-10, 60-04-03 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat 1 d'une décision du ministre des Armées refusant à un lieutenant-colonel en retraite le...