... RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice... 54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer l'exécution d'une condamnation prononcée contre une collectivité territoriale - Responsabilité de l'Etat 1 - Préjudice 2. 54-06-07, 60-01-03-04, 60-02-093, 60-04-03-02 Les manquements du préfet aux obligations qui lui sont imposées par la loi du 16 juillet 1980 et le retard mis à remplir ces obligations afin de...

... prise en compte dans la fixation de l'indemnité. 60-04-03-02,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... 39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Cas de déductibilité de la T.V.A. - Article 273 quinquies du code...

...-04-03-02-01-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE... 39-06-01-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Commune - Travaux exécutés pour son compte et non concédés - Dommages survenus avant la réception définitive de ces travaux 1. 39-06-01-02-01 Pour...

... agissements ci-dessus décrits. 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION... 39-02-02-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux article 300 du code des marchés publics - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission. 39-02-02-03-02 Si les dispositions de...

... 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE... 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages ayant dû entraîner la démolition de l'immeuble - Valeur vénale et frais de démolition. 67-02-04-05 Stipulation des cahiers des charges ayant pour objet de mettre à la charge de l'entreprise la responsabilité des dommages entraînés par la conduite ou les modalités d'exécution des travaux. Responsabilit...

... la nature des blessures subies. 60-04-03-02,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... 17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conclusions dirigées contre la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident - Incompétence de la juridiction administrative. 17-03-02-05-02 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de la...