... domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la... 24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de ports de plaisance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SCI Lecat, agissant par son représentant légal et dont le siège est situé Moulin de Brandon...

... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 26 juillet 2012, présentée pour la SCI Jolie Nanie, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé 60...

... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 63-05-01-02 Sports... 60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2011 sous le n°11MA01055, présentée pour la Ligue de Football Professionnel LFP, dont le siège est 6 rue Léo Delibes à Paris 75116, représentée par son président en exercice, par Me Barthelemy, avocat au Conseil d'Etat...

...-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle. 49-04-02-03 Police. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations musicales. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime...

... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 2011 sous le n°11MA02514, présentée pour Mme E...C...épouseD..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...épouse D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000687 du 1er...

... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012 et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août et 25 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par Me Dupied, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000067 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bel Air à lui verser la somme de 31 895 euros en...

.... 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques. 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Dons du sang. ...Vu la requête...

... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu, 1, enregistrée le 18 juillet 2012 sous le n° 12NC01263, la requête présentée pour Mme F...B..., demeurant..., par Me E...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800087 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

... 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l... 60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. Subrogation de l'assureur. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu, 1, sous le n° 12NC01264, la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour...

...-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu...