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... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Dordogne par Me Phelip ; Le SDIS de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le...

... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. 60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. Service public de lutte contre l'incendie. 60-03-02...

... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1...

... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2011, présentés pour la société anonyme Lil'Export, représentée par Me Moyrand, liquidateur judiciaire...

...-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en...

...-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité... 135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 49-04-03-01-04 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute...

.... 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... 26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

... PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... 04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ PRÉSERVER LE SECRET DE SON IDENTITÉ LORS DE SON ACCOUCHEMENT - CIRCONSTANCE QUE LA MÈRE BIOLOGIQUE AIT EU CONNAISSANCE DES INFORMATIONS RELATIVES À LA NOUVELLE IDENTITÉ DE L'ENFANT ET À CELLE DES PARENTS ADOPTIFS - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ - PRÉSOMPTION DE FAUTE DU...

... puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... 19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. ...Vu, I, sous le n° 11LY02160, le recours enregistré le 29 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES...