... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT dont le siège social est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; La FNAUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000807 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cinq décisions du président du conseil d'administration de...

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... du code général des impôts mais constitue une propriété bâtie. 65-01-005 TRANSPORTS. TRANSPORTS... 19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - FUNICULAIRE DESTINÉ À LA PRATIQUE DU SKI, DONT LA VOIE FERRÉE NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE D'UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ET QUI N'EST PAS LE PROLONGEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER - NATURE - REMONTÉE MÉCANIQUE ART. 43 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985, ET NON CHEMIN DE FER - CONSÉQUENCE - PROPRIÉTÉ BÂTIE. 19-03-03-01-01 Un funiculaire...

... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE France RFF, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 ; RFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001022 du 5 juillet 2011 par lequel, sur la demande de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en date des 20 avril 2001, 4 mai 2001, 20...

... subi du fait de l'inexécution fautive de cette convention. 65-01-005-05-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS... 135-03-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - VOIRIE DÉPARTEMENTALE - PONT FRANCHISSANT UNE VOIE FERRÉE ET SUPPORTANT UNE ROUTE DÉPARTEMENTALE - INCLUSION RJ1 - CONSÉQUENCE - ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DE L'OUVRAGE INCOMBANT AU DÉPARTEMENT - EXISTENCE - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE CONVENTION AVEC L'EXPLOITANT FERROVIAIRE POUR RÉPARTIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE - EXISTENCE - CONSÉQUENCES SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DU...

... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, dont le siège social est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par son président, par Me Busson , avocat ; La FNAUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0903805 en date du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

.... 65-01-04 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE. - OCCUPATION SANS TITRE D... 24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - 1 OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC - MESURE D'EXPULSION DEMANDÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS ART. L. 521-3 DU CJA - OBLIGATION POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE FAIRE APPARAÎTRE LES RAISONS DE DROIT ET DE FAIT POUR LESQUELLES IL CONSIDÈRE QUE L'URGENCE JUSTIFIE OU NON CETTE MESURE - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'OCCUPANT SANS TITRE NE SOULÈVE EN DÉFENSE AUCUN MOYEN RELATIF À L'ABSENCE D'URGENCE RJ1...

... sol. impl.. 65-01-02-05-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. PERSONNEL DE LA SNCF. - SALARIÉS... 17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE 2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF - INCLUSION SOL. IMPL. RJ1 RJ3. 17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu du 2° de l'article R. 311-1 du code...

.... Faits constitutifs. 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ... 24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 65-01-005 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014, par Me Busson, avocat ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... 65-01 Transports. Transports ferroviaires. ... 65-01 Transports. Transports ferroviaires. ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2010, présentée pour l'association FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT, représentée par son président en exercice, dont le siège est 32 rue Raymond Losserand à Paris 75014 ; La FNAUT demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0900020-0901814 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de la décision du conseil d'administration de...